Le conseil des ministres a examiné le 13 janvier le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, présenté par le Ministre en charge du Développement durable Jean-Louis Borloo.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, a défini les procédures des régimes d'autorisation et de notification en matière d'exportation et d'importation des déchets institués par le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du conseil concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le1er juillet 2007.

Dans ce contexte, l'ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France et précise le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. ''Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert''.

Elle prévoit en outre un ensemble de sanctions administratives et pénales : consignations, amendes administratives. ''Au plan pénal, le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets''.

Le projet de loi, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, a été présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Les parlementaires devraient prochainement l'adopter.

Rachida Boughriet

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