La loi sur la transition énergétique a renforcé le dispositif d'interruptibilité, qui permet au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) d'effacer, en quelques secondes, la consommation des gros sites industriels. Mis en place en 2012, ce dispositif permet de rémunérer les électro-intensifs en échange de leur participation à la réduction du risque de défaillance du système électrique.Les dispositifs qui assurent l'équilibre du réseau
RTE doit assurer à tout moment l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Pour y parvenir, le gestionnaire du réseau peut faire appel à des réserves de puissance dans des délais très brefs : la réserve primaire (mobilisable en moins de 30 secondes) et la réserve secondaire (jusqu'à 15 minutes). Ces capacités sont constituées d'installations de production connectées au réseau, qui réservent une partie de leur puissance disponible pour l'équilibrage du réseau.
Pour gérer certains aléas (congestion réseau, défaillance d'une ligne…), une réserve tertiaire, ou mécanisme d'ajustement, est constituée de producteurs et de consommateurs qui peuvent modifier très rapidement leur fonctionnement.
Le mécanisme d'interruptibilité vient en complément de ces dispositifs.
Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique, le 22 septembre et jusqu'au 2 octobre, deux projets d'arrêtés précisant la mise en œuvre de ce dispositif. Ce nouveau cadre réglementaire (1) élargit le périmètre des sites éligibles, dont la capacité interruptible devait jusque-là être comprise entre 60 et 300 MW. La capacité interruptible cumulée (2) est également augmentée. Alors qu'elle était limitée à 400 MW, elle devrait être portée à 1.600 MW, répartis en deux catégories de sites.
Ces nouvelles modalités devraient entrer en vigueur courant 2016.
Les sites qui pourront désormais être candidats
Deux catégories d'interruptibilité sont définies par le projet d'arrêté. La première catégorie couvre des sites disponibles au moins 7.500 h par an et qui ont une puissance interruptible comprise entre 40 MW et 300 MW. Ces sites doivent pouvoir être activés dans un délai inférieur ou égal à cinq secondes, à compter de la réception de l'ordre de début d'activation. La compensation financière pour ces sites ne peut excéder 90.000 €/MW. Des pénalités, allant jusqu'à 20.000 €/MW interruptible déclaré, peuvent être appliquées lorsque la disponibilité du site est inférieure à 7.000 h par an. La capacité interruptible cumulée de ces sites ne doit pas excéder 1.000 MW.
La deuxième catégorie couvre les sites interruptibles au moins 4.500 h par an, dans une puissance comprise entre 25 et 100 MW. Le délai d'activation doit être inférieur ou égal à 30 secondes. Pour cette catégorie, la compensation ne peut dépasser 30.000 €/MW interruptible. Les pénalités peuvent aller jusqu'à 10.000 €/MW interruptible déclaré. La capacité interruptible cumulée de ces sites est limitée à 600 MW.
Les modalités de candidature
Chaque site devra être agréé par RTE, avant d'obtenir un contrat d'interruptibilité. La durée de ce contrat pourrait être étendue à deux ans, contre un an jusque-là. Le ministère demande aux parties prenantes de se prononcer en particulier sur cette question : "Des contrats de deux ans vous semblent-ils présenter des avantages et/ou des inconvénients par rapport à des contrats d'un an?", interroge la note (3) accompagnant les deux projets d'arrêté.
Avant de demander son agrément, un site devra s'équiper de dispositifs permettant la mise en œuvre des ordres de début et de fin d'activation de la capacité interruptible et passer, avec succès, un test d'activation. Il devra également déclarer "sa puissance interruptible, sa puissance « plafond », qu'il s'engage à ne pas dépasser lors des activations par le gestionnaire du réseau public de transport, et la durée maximale d'activation", qui ne pourra être inférieure à une heure. Le site devra évaluer, en euros par mégawatt de puissance interruptible, la compensation financière qu'il espère. Les sites seront sélectionnés en priorité en fonction de ce critère.
Une fois le contrat signé, RTE pourra procéder, à son initiative et sans préavis, à l'activation des capacités interruptibles. Cette activation a une durée minimale de quinze minutes, et une durée maximale déterminée par le site.
