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Sabine Buis dépose une proposition de loi pour renforcer le dialogue environnemental

Gouvernance  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Ce mercredi 27 janvier 2016, Sabine Buis, a présenté une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public. Le texte sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les prochains jours. Il vise notamment à "dépasser l'opposition entre économie et écologie", explique la députée socialiste de l'Ardèche.

A noter que l'article 9 propose d'inscrire dans le code minier l'interdiction de toute exploration et exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, "quelle que soit la technique d'extraction et en particulier lorsqu'il existe un risque de recours à la technique de forage des roches par fracturation hydraulique". Il s'agit d'inscrire dans le code minier les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la fracturation hydraulique, explique la députée. Elle juge que, compte tenu du retard pris dans la réforme du code minier, il est plus simple d'introduire ce point que d'attendre la remise à plat de l'ensemble du code.

Créer une Haute autorité de la participation du public

Le texte, qui comporte douze articles, est articulé autour de trois points. Afin d'éviter un "simulacre de participation", la proposition de loi prévoit de mettre à disposition du public une information scientifique, économique et juridique complète en amont de la prise de décision. Par ailleurs, il fixe le cadre juridique du dialogue environnemental, c'est-à-dire : sa définition, ses principes et ses conditions. Il prévoit notamment de soumettre à consultation "toute décision administrative (…) qui a pour effet de protéger, valoriser ou modifier l'état des éléments composant le patrimoine commun de la nation (…) ou qui est relative aux substances, à l'énergie, au bruit, aux rayonnements, aux déchets, aux émissions, aux déversements et autres rejets susceptibles d'avoir des incidences sur l'état de ces mêmes éléments".

Ensuite, le texte prévoit la création d'une Haute autorité de la participation du public (HAPP) qui devra garantir le bon fonctionnement de la démocratie environnementale. Concrètement, la HAPP reprendra la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP) en étendant ses attributions à l'information environnementale, la participation du public au sens large, au recueil de l'expression des lanceurs d'alerte et à la médiation. La députée envisage aussi de délocaliser certains dossiers. "Parfois, il suffit de délocaliser un dossier, de faire intervenir d'autres personnes pour sortir par le haut", estime Sabine Buis.

Enfin, la proposition de loi doit aussi permettre de moderniser les contentieux de l'environnement. Le texte prévoit notamment de réduire la durée d'instruction par les juridictions administratives des recours contre les autorisations administratives et de renforcer l'utilité du référé suspension en matière d'environnement en supprimant la condition d'urgence. Sur ce dernier point, Sabine Buis explique que le critère de l'urgence est difficile à apprécier et que, parfois, lorsque la suspension n'est pas décidée, le jugement au fond intervient après que des dommages environnementaux ont été commis.

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