Après l'accord trouvé le 6 avril dernier en commission mixte paritaire (CMP) et le vote des députés le 1er juin, les sénateurs ont définitivement adopté le 7 juin la proposition de loi socialiste pour l'économie bleue (1) .
Ce texte, déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015, vise à renforcer la compétitivité française des exploitations maritimes et des ports de commerce. Il a fait l'objet d'une procédure parlementaire accélérée, engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2016. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée le 3 février dernier puis par le Sénat le 24 mars.
Avec plus de 90 articles, ce texte "apporte des avancées touchant au transport maritime, à la plaisance, à la pêche et l'aquaculture, au domaine portuaire, à la sûreté, au droit du travail ou encore au fonctionnement des équipages", s'est félicité le 7 juin Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche. Il a annoncé la promulgation de la proposition de loi "dans les jours à venir".
Interdiction des rejets de résidus de dragage pollués
Cette proposition de loi contient des dispositions en matière d'environnement. Parmi les avancées, saluées par les ONG Surfrider Foundation Europe et France Nature Environnement (FNE), figure l'interdiction des rejets en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, au-delà d'un seuil fixé par "voie réglementaire". Les associations plaident pour un seuil "exigeant". L'entrée en vigueur de cette interdiction a toutefois été repoussée au 1er janvier 2025 en CMP au lieu du 1er janvier 2020. Le texte crée une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés.
Déploiement du GNL et de l'électricité à quai dans les ports
Autre mesure plébiscitée par Surfrider et FNE : la proposition de loi prévoit l'installation "d'un nombre approprié" de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL) et de bornes d'alimentation électrique à quai sur les ports du réseau central RTE-T (réseau transeuropéen de transport) au plus tard le 31 décembre 2025. Ces installations sont conditionnées "à l'existence d'une demande et au fait que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris environnementaux".
Différents projets sont déjà en cours de réalisation, financés en partie par l'Etat ou les collectivités, a précisé en mars dernier Alain Vidalies devant les sénateurs. Cette disposition "a pour but de lutter contre la pollution de l'air liée aux émissions du transport maritime en favorisant le développement d'une motorisation plus respectueuse de l'environnement comme le GNL", ont indiqué les associations. FNE "veillera à ce que ces dispositions soient suivies d'effet dans la prochaine loi de finances".
Protection des eaux conchylicoles
Le texte fixe également des dispositions relatives à la protection des ressources conchylicoles et piscicoles au sein du code de l'environnement. Ces dispositions "peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions". La CMP a supprimé du texte la mention des eaux conchylicoles, au sein de l'article L. 161-1 du code de l'environnement, parmi les eaux concernées par les dommages causés à l'environnement.
Filière REP de déconstruction des navires de plaisance
La proposition de loi prévoit aussi le lancement d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction des bateaux de plaisance au 1er janvier 2018 (votée en CMP), au lieu du 1er janvier 2017. Les metteurs sur le marché des navires de plaisance ou de sport auront l'obligation de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Le mode de financement de cette filière de déconstruction doit être précisé par décret.
L'éco-contribution des entreprises a été supprimée du texte. En première lecture, les sénateurs proposaient de la plafonner à 0,5% du prix de vente des bateaux neufs.
Extension en Outre-mer des dispositions en matière de sécurité maritime relatives au recyclage des navires
Le texte complète aussi l'article 85 de la loi de transition énergétique d'août 2015 qui impose à tout propriétaire de navire de notifier par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Tout manquement à cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende. La proposition de loi étend cette disposition à la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et aux Terres Australes et Antarctiques françaises.
Régime d'assurance des éoliennes en mer
Le texte institue également un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables, notamment pour les projets d'éoliennes offshore. Il vise à permettre l'assurabilité de ces projets en les exonérant des dispositifs légaux d'assurance au titre des catastrophes naturelles et du terrorisme. Leur couverture relèvera non plus du régime légal mais du marché, afin de lever les freins à la participation d'assureurs étrangers.
Prévention des risques naturels liés aux submersions marines
La proposition de loi introduit aussi la prise en compte de la submersion marine dans les dispositions du code de l'environnement relatives au littoral. Elle prévoit également une prise en compte des risques littoraux par les documents d'urbanisme et un élargissement du champ d'application de la loi Littoral.
FNE et Surfrider Foundation Europe ont déploré qu'"aucun article", dans cette loi,"ne [fasse] référence aux objectifs de bon état des milieux marins et de protection de la biodiversité".
