Dominique Dord, député UMP de la Savoie, aux côté d'une vingtaine de ses confrères, ont déposé le 17 septembre à l'Assemblée une proposition de loi (1) visant à protéger les aquifères "stratégiques destinés à la consommation humaine".

La législation et la réglementation actuelles permettent d'établir la protection des captages existants d'eau (2) destinée à la consommation humaine "avec la mise en œuvre de périmètres de protection établie sur la base d'un avis délivré par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, selon les dispositions du code de la santé publique", rappelle M. Dord. Cependant, ces périmètres "n'ont pas la vocation de protéger un aquifère au-delà de l'emprise sollicitée par un ouvrage et les aquifères, non exploités, mais correspondant à des ressources futures, échappent à ces mesures de protection", explique-t-il.

La proposition de loi a pour objet de préserver les aquifères dits "stratégiques" dont le potentiel "qualitatif et quantitatif est reconnu". Ils "prolongent l'identification des masses d'eau des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et instituent leurs protections". A ce titre, ces aquifères "doivent bénéficier obligatoirement" de mesures de protection instituées sur leurs emprises par arrêté préfectoral ou par arrêté inter-préfectoral si l'aquifère concerne plusieurs départements, prévoit le texte. Ces arrêtés fixent "l'emprise et les servitudes de protection opposables au tiers par déclaration d'utilité publique".