Alors que le décret sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises de plus de 500 salariés n'est toujours pas paru, un député a déposé le 28 juillet une proposition de loi (1) à l'Assemblée nationale visant notamment à supprimer l'obligation de reporting sociétal pour les filiales prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2.
Le projet de loi, déposé par le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann, vise la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, en particuliers des PME. Cette mesure figure par les 280 d'un rapport sur la question remis au Président de la République le 6 juillet dernier. La proposition de loi entend ''lever un certain nombre d'obstacles administratifs ou juridiques à l'initiative économique (…) Elle concerne ainsi principalement les entreprises, qui elles aussi subissent le poids de la complexité des normes. Parmi elles, les PME sont souvent celles qui sont les plus handicapées par cette prolifération de règles et de procédures'', a expliqué le député, également président de la Commission des lois de l'Assemblée.
Or, le projet de décret, soumis à consultation publique en mars dernier, prévoit d'élargir le périmètre d'application aux entreprises de plus de 500 salariés à partir de 2013. Ces rapports RSE devront être validés par un tiers indépendant. Si la mesure concernant le seuil de 500 salariés a déjà été repoussée de deux ans, le projet de décret reste encore en arbitrage dans les cabinets ministériels. Et le texte pourrait continuer à être dans l'impasse… D'autant que le député Warsmann propose dans son projet de loi que les filiales et sociétés contrôlées ''dépassant des seuils réglementaires de chiffre d'affaires, de bilan et de salariés, puissent être ''dispensées de publier de telles indications'' sur leurs engagements en faveur du développement durable, ''dès lors qu'elles précisent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant, dans le rapport annuel de leur société mère ou de la société qui les contrôle''. Objectif : éviter ''les redondances'' avec les indications apportées en la matière par les sociétés mères.
S'agissant ''des énergies propres et renouvelables'', le député propose en outre de simplifier les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régime d'autorisation et les petites centrales hydro-électriques. La mesure vise ''à supprimer les autorisations administratives qui doublonnent inutilement, faciliter la régularisation, les modifications et les renouvellements d'autorisation pour les ouvrages existants, et simplifier la procédure encadrant les travaux d'entretien des cours d'eau nécessaires à la restauration des écosystèmes aquatiques''.
Cette proposition de loi pourrait être discutée dès octobre devant les parlementaires.
