Le 16 juillet en commission Envi, les députés européens se sont unanimement opposés à la proposition d'ouvrir la possibilité, pour les Etats membres, de restreindre ou de limiter l'utilisation d'aliments ou de nourriture pour animaux génétiquement modifiés et approuvés à l'échelle européenne. La Commission européenne a présenté cette proposition de règlement en avril dernier, après que les Etats membres et le Parlement aient approuvé la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire. La commission Envi procèdera à un vote les 12 ou 13 octobre prochain.
"Après tant d'années passées à supprimer les barrières internes, cette proposition pourrait fragmenter le marché intérieur et déboucher sur des contrôles aux frontières, et nous avons tous œuvré pour les supprimer à l'époque", estime le rapporteur Giovanni La Via (Parti populaire européen, Italie) qui a appelé à un rejet de la proposition. Les élus craignent également que cette évolution ne soit incompatible avec les règles de l'OMC.
"Je pense que ce projet vise à garantir une procédure d'autorisation rapide plutôt qu'à réellement s'attaquer au problème, a pour sa part estimé Lynn Boylan (Gauche unitaire européenne, Irlande). Il s'agit d'une proposition malhonnête qui offre une fausse solution à un problème. (…) Nous devrions recommencer à zéro, avoir un nouveau texte qui garantirait que les OGM ne puissent pas être autorisés lorsqu'une majorité d'Etats membres est contre".
Le représentant de la Commission européenne Ladislas Miko a tenté de défendre la proposition, expliquant qu'il n'y avait pas de plan B : "Si la proposition est rejetée, nous allons rester dans la situation actuelle", a-t-il indiqué.
Mais les députés ne sont pas les seuls à exprimer leur inquiétude sur cette proposition. Réunis en Conseil Agri le 13 juillet dernier, les Etats membres ont également pour la plupart "exprimé des préoccupations au sujet de la proposition", indiquait le compte-rendu du Conseil. "Beaucoup s'interrogeaient sur la sécurité juridique des mesures qui seraient décidées par un Etat membre". Comme les députés, les Etats membres ont également regretté qu'aucune évaluation d'impact n'accompagne la proposition.
