L'Union européenne doit transcrire le protocole de Nagoya dans le droit de l'Union, préalable à sa ratification par ses Etats-membres. Acte législatif obligatoire et directement applicable au droit national, il s'imposera aux particuliers, aux personnes morales et aux Etats-membres. Si chaque Etat reste souverain sur ses propres ressources génétiques, le règlement porte sur le partage des avantages générés par ces ressources. C'est la première fois qu'un règlement européen sur la biodiversité est adopté par le Parlement depuis la directive Habitat, en 1992. Issu de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya a été adopté au Japon en 2010. Ratifié par 16 pays pour le moment, il constitue le premier instrument contraignant sur la biodiversité à l'échelle internationale. Son premier objectif est de lutter contre la perte de biodiversité. Son second objectif est d'introduire un principe d'équité dans les échanges Nord-Sud : "90% des ressources nationales sont au Sud, tandis que 98% des brevets sont détenus par les pays du Nord", souligne Sandrine Bélier, députée européenne (Verts/ALE) et rapporteure principale en charge de la transposition en droit européen du protocole de Nagoya.
Mettre fin à un vide juridique
"Sur la base de ce constat, l'idée du Protocole est de mettre en place un système de partage des avantages tirés de ces ressources. En termes de biotechnologies, mais aussi de santé car la majorité des médicaments s'appuient sur des ressources génétiques naturelles dont il faut aussi faire bénéficier les pays du Sud", souligne la rapporteure. Il importe aussi de définir en droit ce qu'est la biopiraterie. L'eurodéputée Sandrine Bélier va porter dans le règlement européen une définition de ce délit afin qu'il soit considéré comme une infraction passible de sanctions et créer ainsi une base juridique inédite là où, pour le moment, règne le vide. "C'est un point fondamental", expose la rapporteure : "l'acquisition et l'utilisation illégale des ressources génétiques, connues sous le terme « biopiraterie », doivent être interdites en Europe. De telles pratiques, contraires à l'équité et aux valeurs de l'Union européenne, en sus de générer des drames humains, compromettent l'image internationale des pays de l'Union européenne, nos relations avec les pays fournisseurs et mettent juridiquement en péril les utilisateurs européens".
Le système européen de traçabilité du bois illégal a été une source d'inspiration pour la rapporteure, avec le principe de "bonne diligence" de l'ensemble des acteurs : "La diligence raisonnée exige que les utilisateurs entament toutes les démarches nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation proposée. Mais ce mécanisme doit être renforcé par une interdiction de la « biopiraterie » afin d'instaurer progressivement un effet dissuasif efficace. C'est l'association de ces deux outils qui permettra de renforcer la fiabilité et la fluidité des mécanismes d'accès et de partage des avantages". D'où la proposition d'inscrire une définition dans le règlement européen : "La biopiraterie consistant soit de l'extraction non autorisée ou de l'utilisation non autorisée ou de la commercialisation ultérieure non autorisée de produits basés sur ces ressources ou issus de savoirs traditionnels associés devra être interdite et passible de sanctions pénales", propose un amendement au règlement, qui sera défendu par Sandrine Bélier devant les commissions compétentes au Parlement européen les 24 et 25 avril.
Une première juridique. Les avis que vont rendre les commissions parlementaires consultées (agriculture ; pêche ; environnement, santé publique et sécurité alimentaire ; développement) donneront un avant-goût des votes. Après le vote en commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire qui déterminera les modifications apportées au texte - dont la définition de la biopiraterie -, la rapporteure entamera les négociations avec l'exécutif européen, avant le vote en session plénière, prévu pour octobre.
Traçabilité et sécurité
Parmi les propositions portées par ce règlement figurent le renforcement des points de contrôle lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché et lorsqu'un crédit de recherche, public ou privé, est accordé. Une vérification auprès des autorités compétentes devra aussi être mise en place lors de la demande de brevet, via les offices de brevet nationaux mais aussi l'office européen des brevets. Le suivi sera ainsi systématisé en amont, ce qui "garantira d'éviter la sanction en fin de processus comme, par exemple, le refus de mise sur le marché à une entreprise qui aurait investi des moyens conséquents en recherche-développement mais qui aurait utilisé une ressource génétique sans y être autorisée", explique Sandrine Bélier.
En outre, toute nouvelle utilisation de ressource génétique et de savoir traditionnel associé, comme par exemple l'utilisation d'une molécule pour un nouveau médicament, devrait faire l'objet d'un contrat avec le pays initialement détenteur. Enfin, pour les ressources génétiques "historiques", c'est-à-dire dont on ne peut retracer l'origine, la rapporteure propose la création d'un fonds de l'Union européenne sur le partage des avantages, qui sera financé par les utilisateurs de ressources génétiques dans une optique de préservation de la biodiversité mondiale. Pour l'heure, le système international de partage des avantages repose sur une base volontaire. Désormais, chaque Etat pourra établir un consentement préalable, et fixer des règles de rétribution pour l'usage de telle plante ou tel savoir ancestral.
