La directive 2015/412 qui donne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire est parue vendredi 13 mars 2015 au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entre officiellement en vigueur 20 jours après sa publication.

Ce texte, qui modifie la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, prévoit qu'à partir du printemps 2015, les Etats membres disposeront de nouveaux moyens pour interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Contrairement à la "clause de sauvegarde" inscrite dans la précédente législation, les Etats membres pourront invoquer des raisons autres que sanitaires et environnementales pour interdire la culture d'un OGM : politique agricole, impact socio-économiques, risques de contamination…