Alors que vendredi le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach, les opposants aux hydrocarbures non conventionnels surveillent les activités des opérateurs pétroliers actifs sur le territoire français. Ils craignent que certains détenteurs de permis pétroliers ne soient prêts à réaliser des fracturations hydrauliques. Si une censure de la loi la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique aiderait sans conteste les pétroliers, une décision contraire ne leur serait pas forcément défavorable (voir encart).
Certes, Philippe Martin a d'ores et déjà prévenu que, s'il le fallait, le gouvernement se tient prêt à soumettre un projet de loi qui rétablirait l'interdiction de recours à la fracturation. De même, un proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, déposée en janvier 2013 par le groupe Europe Ecologie – Les Verts, pourrait être ressuscitée et soumise au débat. Néanmoins, une telle stratégie est délicate car il est souvent bien difficile d'adapter un dispositif jugé non conforme à la Constitution. La contribution climat énergie, censurée en décembre 2009, et le bonus-malus sur l'énergie, censuré en avril 2013, illustre cette difficulté. D'ailleurs, "si le Conseil estime que l'interdiction [de la fracturation] est une mesure disproportionnée par rapport au risque éventuel, le gouvernement ne pourra plus reprendre une loi d'interdiction totale, en tout cas de cette technique", estime Marc Fornacciari, l'avocat de Schuepbach, interrogé par l'AFP.
Mesures provisoires et proportionnées
Au plan juridique, la société Schuepbach, considère que le législateur s'est appuyé sur le principe de précaution. Cependant, la loi ne propose pas de mesures "provisoires et proportionnées" mais une interdiction générale et absolue. Les défenseurs de l'interdiction soutiennent que la loi s'appuie sur le principe de prévention : en présence d'un risque avéré, le législateur a pris la seule mesure propre à assurer la protection de l'environnement, c'est-à-dire l'interdiction de la technique incriminée.
Dans une analyse publiée en septembre dans La Semaine juridique, l'avocat Christian Huglo soutient pour sa part que "le législateur a bien prévu [des] mesures provisoires dès lors que l'interdiction de la fracturation hydraulique est accompagnée de mesures de suivi et d'évaluation des risques" par une commission ad hoc. Et d'en conclure qu'"il est indéniable que le législateur de 2011 a bien respecté le principe de précaution".
Si le juge constitutionnel suivait ce raisonnement, il donnerait tord à Schuepbach, mais la mise en œuvre effective de la commission prévue à l'article 2 de la loi deviendrait alors un élément central de l'application de la loi. Ce qui représenterait, malgré tout, une victoire pour les opérateurs souhaitant réaliser des expérimentations en France...
Le 7 octobre, soit quatre jours avant l'arrêt du Conseil constitutionnel, l'Amicale des foreurs a publié une lettre ouverte adressée à Philippe Martin, ministre de l'Ecologie. L'organisation professionnelle juge qu'il est "opportun de relancer le débat". Les industriels déplorent que "l'arrivée dans le paysage pétrolier français du sujet des hydrocarbures dits non conventionnels a ouvert une période de glaciation", alors que le ministère et l'Amicale ont toujours entretenu "d'excellentes relations". Cette glaciation a, selon eux, atteint un sommet avec Delphine Batho, cette dernière refusant de répondre à cinq courriers successifs de l'Amicale. Un comportement "qui a eu le don de nous irriter fortement", déclarent les foreurs. On sait ce qu'il est advenu de la ministre…
Qualifiant d'"intenable" la position du gouvernement, les industriels plaident pour la mise en place effective de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, prévue à l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011. C'était d'ailleurs l'objet de la dernière lettre de l'Amicale avant que Jean-Marc Ayrault et François Hollande ne remplace Delphine Batho par Philippe Martin. Cette commission pourrait s'appuyer sur "un outil remarquable : l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN)". "L'ex IFP a été le fer de lance de l'industrie pétrolière française pendant plusieurs décennies en promouvant de nombreuses techniques aujourd'hui mondialement utilisées", plaide l'Amicale, souhaitant qu'il "[retrouve] des attributions dont le Grenelle de l'environnement l'a totalement dépouillé".
Cette demande fait aussi écho aux propos tenus en juillet par Arnaud Montebourg devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le ministre du Redressement productif plaidait alors pour une exploitation du gaz de schiste par une "compagnie publique et nationale". Il s'agit d'"une position tout à fait personnelle qui n'engage pas le gouvernement", avait-il pris soin de préciser avant d'être recadré par le Premier ministre. "Il n'y [a] qu'une politique au gouvernement", avait rétorqué Jean-Marc Ayrault, précisant qu'"aujourd'hui, il est exclu d'exploiter des gaz de schiste en France".
"Il est grand temps de prendre des décisions déchirantes qui mettront certainement en cause le fragile équilibre de la majorité actuelle", plaide l'Amicale, souhaitant de fait que l'exécutif se range à la position d'Arnaud Montebourg.
Cinquante à 80 puits
Chez les opposants, l'une des principales craintes est que la mise en œuvre effective de la commission de suivie ouvre la voie à la fracturation hydraulique. Ils estiment notamment que certains opérateurs sont d'ores et déjà prêts à s'engouffrer dans la brèche en se portant candidats à la réalisation des expérimentations encadrées par la commission. Les informations disponibles sont très parcellaires. Néanmoins, les comités anti gaz de schiste estiment avoir réuni un faisceau de preuves concordantes, notamment en Seine-et-Marne ou dans le nord de Rhône-Alpes.
Il y a bien sûr le forage de Hess Oil à Jouarre (Seine-et-Marne), objet d'une vive opposition. Il y a aussi les autorisations de travaux accordées par la préfète de Seine-et-Marne en août 2012 à ZaZa Energy (anciennement Toreador) et prévoyant une "reprise des travaux sur le puits pour forer la phase de forage horizontale". Ces autorisations ont finalement fait l'objet d'un arrêté de rappel à l'ordre en avril 2013 au motif que le forage horizontal "implique, dans l'état actuel des techniques, l'utilisation de la fracturation hydraulique".
De même, certains détenteurs de permis pétroliers ou de concessions semblent s'intéresser à des couches géologiques pour lesquelles le recours à la fracturation hydraulique serait indispensable si des hydrocarbures devaient en être extraits. Ainsi, des tests sismiques réalisés cet été par Vermilion sur la commune de Cadillon (Pyrénées-Atlantiques) ont suscité des craintes. L'opérateur aurait sondé la roche mère sous le réservoir, estiment les opposants. A ces quelques exemples s'ajoutent des demandes formulées par divers opérateurs, tels que ceux détenant des permis ou concessions à Nesles (Seine-et-Marne), Moussières (Jura) ou encore Alès (Gard).
Ultime preuve que les pétroliers se tiennent prêts à recourir à la fracturation hydraulique, le canadien Vermilion a rappelé début octobre qu'il possédait, en Seine-et-Marne, un puits produisant un baril par jour d'huile de schiste. Il s'agirait même de l'unique puits de production en Europe. "Il y a 500 à 800 millions d'euros à investir en France, juste pour savoir si les pétrole et gaz de schiste sont économiquement exploitables", a expliqué à l'Usine Nouvelle Jean-Pascal Simard, le directeur de la communication de Vermilion, ajoutant que cela correspond au forage de 50 à 80 puits.
Cinquante à 80 puits ? C'est à peu de chose près ce que demande le pré-rapport publié en juin par l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (Opecst) qui exhorte le gouvernement à mettre en place un programme d'expérimentation de quelques dizaines de puits…
