Le Parlement européen souhaite que la future législation européenne relative aux émissions polluantes des installations de combustion de taille moyenne s'applique dès 2020, pour les unités dont la puissance dépasse 15 mégawatts (MW). Les eurodéputés défendent aussi un contrôle plus strict des installations de 1 à 50 MW en les soumettant à autorisation. Quant au périmètre des installations visées, il pourrait être élargi en réintégrant dans la future directive des installations soumises actuellement à la directive écoconception.
C'est ce qui ressort des amendements parlementaires apportés au projet de directive relative à la limitation des émissions de certains polluants atmosphériques issus des installations de combustion de taille moyenne. Ces amendements on été adoptés début mai par les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen, compétente au fonds.
Pour rappel, cette directive s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie pour la qualité de l'air de l'Union européenne. Elle prévoit d'encadrer les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines (PM) des installations de combustion de 1 à 50 MW. Le but est de combler le vide juridique existant entre la couverture des nouvelles installations de petite taille par la directive sur l'écoconception et des grandes installations de combustion, nouvelles et anciennes, par la directive sur les émissions industrielles (IED). Les unités visées répondent à une grande variété d'applications telles que la production d'électricité, le chauffage et l'air conditionné domestique ou résidentiel, ou encore la fourniture de chaleur ou de vapeur pour les procédés industriels. Au total, quelque 143.000 installations sont concernées dans l'Union européenne. Le texte doit encore faire l'objet de négociations avec le Conseil en vue d'un accord en première lecture.
Entrée en vigueur plus rapide et progressive
La modification du calendrier d'entrée en vigueur est l'une des principales modifications apportées par les parlementaires au projet de la Commission. Le texte de l'exécutif proposait d'encadrer les émissions polluantes à partir de 2025 pour les installations de combustion dont la puissance est comprise entre 5 et 50 MW et à partir de 2030 pour celles dont la puissance est comprise entre 1 et 5 MW.
A l'issue du passage en commission parlementaire, le texte propose maintenant plusieurs dates d'entrée en vigueur de la directive, en fonction de la puissance des unités de combustion. Les installations dont la puissance est supérieure à 15 MW devront respecter la future législation à partir du 1er janvier 2020, celles dont la puissance est comprise entre 5 et 15 MW devront être en règle à partir de janvier 2022 et celles dont la puissance est comprise entre 1 et 5 MW à partir de janvier 2027.
Les eurodéputés proposent aussi de soumettre les installations de combustion à un permis délivré par l'autorité compétente, alors que la proposition de la Commission limite la procédure à l'enregistrement de l'installation par l'autorité. Si le renforcement de la législation proposée par les eurodéputés est retenu, il devrait se traduire en droit français par une extension du régime d'autorisation à certaines installations de petite et moyenne puissance. Actuellement, les installations françaises sont visées par la rubrique 2910 des installations classées (ICPE) qui soumet à déclaration celles d'une puissance comprise entre 2 et 20 MW et à autorisation celle de plus de 20 MW.
Quid des zones les plus polluées ?
Proposée dans le cadre de la politique européenne de lutte contre la pollution de l'air, la directive envisage d'appliquer des valeurs limites d'émission plus strictes dans les zones ne respectant pas la réglementation européenne en matière de qualité de l'air.
Néanmoins, à ce stade, le renforcement des valeurs limites d'émission ne serait pas automatique. La Commission propose que les Etats membres appliquent des valeurs plus strictes, à moins qu'ils puissent démontrer que l'application de ces valeurs ne présente pas de réel intérêt. Le Parlement propose pour sa part que les Etats membres étudient l'intérêt qu'il y aurait à appliquer des valeurs plus strictes.
Il apparaît que si la future législation n'empêche pas les États membres d'appliquer des normes plus fortes dans les zones les plus polluées, elle ne va pas jusqu'à les obliger.
Le Parlement européen propose aussi d'élargir le périmètre d'application de la directive. Ainsi, les parlementaires souhaitent soumettre à la future directive les nouvelles installations de taille moyenne auxquelles s'applique déjà la directive écoconception de 2009. La Commission propose, pour sa part, d'exclure de la nouvelle directive un nombre plus important d'installations : celles visées par la directive écoconception et celles suivies dans le cadre de la directive de 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED).
De même, les parlementaires souhaitent que la future directive s'applique aux ensembles formés par au moins deux installations de combustion, dès lors que la somme des puissances des installations est comprise entre 1 et 50 MW. Les installations remplissant ces critères et visées par la directive IED seraient néanmoins exemptées.
En revanche, les eurodéputés proposent d'exclure les installations ultramarines du périmètre d'application des valeurs limites d'émission. Cette exemption, défendue par le gouvernement français, est justifiée par "les problèmes techniques et logistiques" posés par l'éloignement de ces territoires. L'Espagne pour les Canaries, la France pour ses départements d'outre-mer, et le Portugal pour les Açores et Madère pourront établir des valeurs distinctes de celles prévues par la directive. Un dispositif similaire pourrait permettre aux installations alimentant des petits ou micro systèmes énergétiques isolés de déroger à la directive jusqu'à cinq ans après son application et au plus tard jusqu'en 2030. De même, des dérogations sous conditions sont envisagées pour les réseaux de chaleur et pour les installations fonctionnant peu, telles que des systèmes de secours sur site isolé, ou prévues pour fonctionner dans des situations particulières telles que le grand froid, par exemple.
