Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), votée en décembre 2006, loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée en août 2009, et bientôt vote du projet de loi Grenelle 2… la France s'est dotée ces dernières années de tout un ensemble de dispositifs réglementaires pour préserver l'eau et restaurer les milieux aquatiques. Il s'agit de lutter principalement contre les pollutions urbaines et diffuses, la modification de l'hydromorphologie des cours d'eau et les prélèvements. L'arsenal réglementaire couvre l'ensemble des champs à l'origine des pollutions et altérations des cours d'eau. Mais leur mise en œuvre semble moins évidente. Le respect des objectifs fixés en temps et en heure n'est pas plus sûr. ''On a aujourd'hui des outils institutionnels et réglementaires pour protéger les eaux, encore faut-il qu'il y ait une véritable volonté politique et des financements débloqués'', analyse Paul Raoult, sénateur du Nord (PS).

Des textes qui tardent à être appliqués

Une directive européenne datant de 1991 imposait la mise aux normes des stations d'épuration. Près de vingt ans plus tard, la France n'a pas entièrement respecté ce texte et est passible d'une astreinte de 150 millions d'euros pour la non conformité de ses stations. Comme l'astreinte devrait courir jusqu'à la mise en état de la dernière station d'épuration concernée, la sanction financière pourrait s'élever à plusieurs centaines de millions d'euros par an. Malgré une accélération de la mise aux normes des stations due au lancement du plan Borloo en 2007, sur les 146 installations qui n'étaient pas conformes à la date du 14 septembre 2007, 92 ont aujourd'hui terminé leurs travaux. ''Il reste beaucoup à faire'', reconnaît Paul Raoult.

Même constat pour l'assainissement non collectif. La LEMA a rendu effective l'obligation de contrôle des installations individuelles avant le 31 décembre 2012. En cas de non-conformité de l'installation, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans. Là aussi, les délais risquent de ne pas être respectés. Manque de précision des textes menant à des interprétations diverses au niveau local, manque de moyens (qui finance les travaux quand le propriétaire ne peut pas ?), manque d'anticipation font que ce sujet est mal engagé…

Entre manque de moyens et manque de volonté politique

Les deux tiers des zones humides françaises ont disparu depuis le vingtième siècle et plus de la moitié au cours de ces trente dernières années, du fait de l'urbanisation notamment. Le gouvernement a lancé, le 1er février dernier, un plan d'action pour la sauvegarde des zones humides. Ce plan vient compléter l'arsenal d'instruments issus du Grenelle pour protéger les eaux : trame verte et bleue, Ecophyto 2018, protection des captages… Si la mise en place de ces outils souligne une prise de conscience, l'urgence n'apparaît que dans les textes. Sur le terrain, les conflits d'intérêts et le court-termisme retardent leur mise en œuvre. ''Il faut beaucoup de temps, de pédagogie'', reconnaît Jacques Le Nay, député du Morbihan (UMP). Pourtant le temps presse ! La révolution des mentalités doit être engagée dès aujourd'hui : évolution des pratiques agricoles, travail sur les bassins versants… afin de limiter les traitements curatifs au profit du préventif.
Si les objectifs des douze bassins hydrographiques ont été arrêtés fin 2009 dans le cadre des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les nombreuses exemptions validées prouvent les difficultés de mise en œuvre de véritables politiques sur le terrain, tant dans la lutte contre les pollutions agricoles, l'altération morphologique des cours d'eau ou les perturbations du régime hydraulique. Sur 10.400 masses d'eaux superficielles concernées, 49 % seraient dans un bon état chimique, 28 % dans un état médiocre (23 % des eaux n'ont pas pu être analysées), 42 % seraient dans un bon état écologique et 56 % dans un état médiocre. Cependant, 23 % et 36 % des eaux de surface vont respectivement échapper aux objectifs de 2015 de bons états chimiques et écologiques des eaux.
Concernant les eaux souterraines (500 masses), 88 % sont en bon état chimique et 59 % en bon état écologique. Respectivement, 5 % et 40 % d'entre elles bénéficient d'exemptions.