Un arrêté interministériel, publié le 24 décembre 2013, définit les modalités de formation des personnes compétentes en radioprotection, ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs et de certification des organismes de formation.
Ce texte est pris en application de l'article R. 4451-103 du code du travail qui prévoit que "l'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement".
Gradation des objectifs de formation
Ce nouvel arrêté refond le dispositif prévu par l'arrêté du 26 octobre 2005 "en introduisant une gradation des objectifs de formation au regard de la nature et de l'ampleur des risques radiologiques et en substituant au principe de formateur certifié celui d'organisme de formation certifié", explique le ministère du Travail. La formation est déclinée en trois niveaux en fonction des sources de rayonnements ionisants. Elle est dispensée sur une durée s'échelonnant de 21 heures pour le niveau 1, correspondant aux situations à enjeu radiologique faible, à 90 heures pour le niveau 3 visant les situations à enjeu radiologique élevé.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014. Toutefois, les formateurs certifiés peuvent poursuivre leurs activités de formation et renouveler leur certificat selon les modalités de l'arrêté du 26 octobre 2005 jusqu'au 1er janvier 2016. De même, les personnes compétentes en radioprotection peuvent continuer à bénéficier de leur certificat jusqu'à sa date d'expiration ou cinq ans après la date du contrôle de connaissances du module théorique.
L'arrêté du 26 octobre 2005 est abrogé à compter du 1er janvier 2016, tandis que l'arrêté du 8 décembre 2003, qui fixe les modalités de mise en œuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol, est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
