Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), a remis le 3 avril à la ministre de l'Ecologie le rapport (1) sur l'évaluation environnementale qu'elle lui avait commandé en septembre dernier dans le cadre de la relance des travaux de modernisation du droit de l'environnement.

Ségolène Royal avait demandé à l'ancien maire de Douai de faire des propositions relatives au régime des études d'impact, d'une part, et à l'autorité environnementale, d'autre part. L'exercice, mené dans le cadre d'un groupe de travail réunissant représentants de l'Administration, du CNTE (2) , d'ONG et de personnalités qualifiées, était cadré puisqu'il devait répondre à l'exigence de non-régression du droit de l'environnement, tout en évitant "d'imposer une charge excessive aux porteurs de projets et aux administrations concernées" et en s'inscrivant dans "l'objectif de simplification poursuivi par le gouvernement".

Renforcer l'indépendance de l'autorité environnementale

Jacques Vernier propose que la mission d'autorité environnementale, chargée d'évaluer les études d'impact des projets, ne soit plus confiée aux préfets de région mais à des inspecteurs généraux territoriaux dépendant de l'Autorité environnementale (Ae) nationale. L'objectif ? Eviter tout conflit d'intérêt.

Ségolène Royal a annoncé le jour même de la remise du rapport qu'un projet de décret serait mis en consultation dans les jours qui viennent afin de renforcer l'indépendance de l'autorité environnementale. Le texte, élaboré en concertation avec le ministère de l'Intérieur, devrait reprendre cette proposition.

Le rapport préconise également de transférer à l'Ae du CGEDD l'évaluation des plans et programmes régionaux ou départementaux co-élaborés par l'Etat. Cela permettrait de faire en sorte que l'autorité environnementale soit distincte de l'autorité qui a élaboré le plan ou le programme en question. Une piste qu'avait déjà évoquée Philippe Ledenvic, président de l'Ae et co-pilote du groupe de travail, en janvier dernier et qui permettrait de mettre fin à la non-conformité au droit européen, pointée de nouveau par la Commission européenne le 26 mars dernier.

Imposer une étude d'impact lorsque le milieu est sensible

En ce qui concerne les études d'impact, la proposition phare est la mise en place d'une "clause-filet" qui permettrait d'imposer une étude d'impact, même en dessous des seuils, lorsque le milieu naturel est sensible. "Cette mesure semble indispensable au regard des exigences du droit européen", estime Jacques Vernier. "Loin d'être une complexité supplémentaire", cette clause, qui a recueilli l'assentiment de l'ensemble des parties prenantes du groupe de travail (Medef compris), "assurera au contraire la sécurité juridique des projets", ajoute M. Vernier.

Une proposition qu'on ne manquera pas de rapprocher du projet de modification du régime d'enregistrement en matière d'installations classées (ICPE) qui devait être examiné par le CSPRT lors de sa séance du 24 mars. Ce projet prévoit que la demande d'enregistrement devra comporter "une description des incidences notables" que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement. Au grand dam de certaines organisations agricoles, qui estiment voir disparaître le principal intérêt du régime d'enregistrement, à savoir l'absence d'étude d'impact, pour les élevages qui en relèvent.

A l'appui de cette proposition, le rapport relève que le régime du "cas par cas", auquel s'apparente la "clause filet", n'a introduit ni alourdissement des procédures, ni allongement des délais depuis sa mise en place il y a deux ans. Une perception différente de celle du rapport Duport, remis simultanément, qui préconise, au contraire, de réduire "autant que possible" l'appréciation au cas par cas.

"Il apparaît en effet crucial de pouvoir déterminer, dès la conception première du projet, s'il sera ou non soumis à étude d'impact", estime M. Duport. Jugeant que le droit de l'UE n'impose pas de prévoir une procédure de "cas par cas", il préconise de fixer des seuils tenant compte des trois critères exigés par la Cour de justice (caractéristiques des projets, localisation, caractéristiques de l'impact potentiel) afin de bénéficier d'un "outil fiable, même complexe", quitte à élargir l'obligation de soumission à étude d'impact.

Réduire le nombre d'études d'impact par projet

Le rapport Vernier formule un certain nombre d'autres propositions relatives aux études d'impact. En premier lieu, une approche par projet qui permettrait à la fois de réduire le nombre d'études d'impact pour un même projet et de permettre aux associations de protection de l'environnement de disposer d'une vision globale des projets envisagés. Une proposition qui, en revanche, rejoint tout à fait celle de Jean-Pierre Duport qui réclame une étude d'impact unique et une enquête publique unique pour un même projet, ainsi qu'une coordination avec l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.

Sur la question "complexe" de l'actualisation de l'étude d'impact, "un assez large consensus (pas total…)" s'est dégagé pour qu'elle soit actualisée en cas de changement de circonstance de droit ou de fait, souligne Jacques Vernier.

Ce dernier préconise également la mise en place "en l'absence d'une procédure adéquate, d'une procédure d'autorisation "supplétive" à même de porter les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables et à être précédée d'une participation du public". Une préconisation qui intervient sur le champ du rapport "Améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser" que Romain Dubois, directeur général adjoint de SNCF Réseau, a remis le même jour à Ségolène Royal.

Enfin, le rapport Vernier propose de supprimer la notion de "programme de travaux" et de reprendre, en contrepartie, la définition du "projet" issue de la directive européenne du 13 décembre 2011, récemment modifiée par la directive du 16 avril 2014. Cela devrait permettre, estime-t-il, de respecter l'esprit du droit de l'UE qui empêche le "saucissonnage" des projets.