Mais les recettes de ce fonds Barnier suffiront-elles à racheter les biens situés dans les zones de solidarité, réparer les ouvrages de protection les plus prioritaires, réaliser les plans de prévention des risques (PPR) littoraux, tout en continuant à financer les travaux ''hors Xynthia'' ?
En l'état, non, répondent ces quatre corps de contrôle - Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l'administration (IGA) et Inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC) - dans un rapport publié jeudi 10 juin. Cette mission interministérielle avait été créée le 3 mars 2010 par le gouvernement, quelques jours après le passage de la tempête Xynthia qui avait dévasté quatre départements.
Différer les travaux ''hors Xynthia'' ou créer de nouvelles recettes
Pour le moment, le fonds Barnier est excédentaire, écrivent les quatre corps de contrôle. S'élevant à 151,70 millions d'euros en mars 2010, ce solde ne sera plus que de 100 millions d'euros fin 2010, avant dépenses liées à la tempête Xynthia. Or, celles-ci s'annoncent très élevées : 640 millions d'euros pour le rachat des biens situés en ''zones de solidarité'' (ex-zones noires), 470 millions d'euros sur six ans pour la réparation des digues. Quant aux PPR, dont la tempête Xynthia a permis de rappeler qu'ils font cruellement défaut, les financements du fonds Barnier sont limités à 16 millions d'euros par an. Cette limite n'a plus été atteinte depuis 2006, relève la mission interministérielle.
Pour pallier ce manque de financements à venir, la mission fait plusieurs propositions : fixer le montant et le rythme des travaux prioritaires de réfection à réaliser sur les ouvrages de protection, annuler ou différer certaines dépenses ''hors Xynthia'', voire créer de nouvelles recettes.
Cela pourrait passer par un relèvement du taux des primes ''catnat''* ou par la mise des collectivités territoriales à contribution. Celles sur lesquelles sont situées une ou plusieurs digues pourraient percevoir pendant cinq ans une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. En 2009, le produit de la taxe foncière était supérieur à 23 milliards d'euros. Ou alors, les collectivités pourraient exiger des propriétaires de biens protégés par ces digues de paticiper à leur financement, comme les y autorisent d'ailleurs le Codes rural et de la pêche maritime, ainsi que le Code de l'environnement.
La mission propose aussi trois solutions pour remédier au trop grand nombre d'intervenants dans la gestion des digues, à l'origine de leur mauvais entretien. Soit le regroupement des intervenants actuels qui délégueraient leur maîtrise d'ouvrage à des établissements territoriaux de bassin ou à des conseils généraux ; soit le transfert de la compétence de gestion des digues aux communes ou aux départements ; soit la création d'un établissement public administratif national. La responsabilité de gestion serait conférée à cet établissement ou à l'Etat.
Au passage, la mission constate que si ''le système de vigilance et d'alerte a fonctionné de façon globalement satisfaisante en ce qui concerne les vents forts et les crues'', cela n'était pas le cas pour le risque d'inondation par submersion marine. Elle a constaté au cours de son travail (réalisé en deux mois, ''durée courte au regard de l'ampleur et de l'importance des questions posées'') que ''la culture du risque et la préparation à la survenance des aléas naturels reste très insuffisante dans les zones vulnérables''.
*Le fonds Barnier est principalement alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, dites ''primes catnat''. . En 2009, le prélèvement sur le produit des primes catnat, fixé à 12%, s'est monté à 142,98 millions d'euros
Article publié le 14 juin 2010
