Faut-il revoir la notion de sécurité d'approvisionnement électrique et le critère de défaillance ? La question figure en bonne place dans la consultation publique sur la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Derrière cette question technique se cache l'une des clés de la transition énergétique. Un rapport (1) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'économie (CGE) préconise de clarifier la réglementation.
Différentes approches de la "défaillance"
Aujourd'hui, le code de l'énergie prévoit que la durée moyenne de défaillance du système électrique pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité ne doit pas dépasser trois heures par an. La notion de "défaillance" a évolué dans le temps, mais le gouvernement considère implicitement que le gestionnaire de réseau doit s'assurer que l'électricité ne sera pas coupée plus de trois heures par an pour raison de déséquilibre entre l'offre et la demande. Ce critère ne prend pas en compte les coupures liées à la destruction de lignes électriques lors des tempêtes.
Avec cette approche, plus on réduit le temps de coupure "acceptable", plus on doit disposer d'un parc de production important pour assurer l'approvisionnement électrique dans les situations les plus extrêmes. A l'inverse, accepter un risque de coupure plus long libère des marges de manœuvre et réduit le besoin en moyens de production. Dans les faits, le calcul de la défaillance prend aussi en compte l'effacement de certains consommateurs et la possibilité d'importer de l'électricité. De même, la relation entre la durée de défaillance et la taille du parc nucléaire, thermique et renouvelable n'est pas totalement linéaire.
Au niveau européen, cette approche est loin d'être consensuelle. Le rapport note que certains de nos voisins ont des critères plus souples : la Belgique porte jusqu'à 20 heures par an la défaillance pour les scénarios les plus défavorables et l'Irlande fixe l'espérance de défaillance à huit heures par an pour tous les scénarios. D'autres pays n'ont pas de critère de défaillance. C'est le cas de l'Allemagne, qui dispose de réserves stratégiques et de capacités de stockage strictement contrôlées, ou de l'Italie, qui établit une liste d'installations essentielles.
Une interprétation large
En France, RTE est en charge de vérifier le risque de défaillance. Or, le rapport note que le gestionnaire de réseau "en fait aujourd'hui une interprétation plus large" que celle qui assimile traditionnellement la défaillance aux coupures d'électricité. RTE "[considère] qu'il y a « délestage » dès lors qu'un consommateur est exposé à des actions non consenties et/ou non contractualisées avec lui et qui affectent substantiellement la qualité du service qui lui est dû".
C'est notamment le cas d'une baisse de tension qui est considérée comme une défaillance. "Le cas de coupure n'est donc, selon cette interprétation, qu'un cas de défaillance parmi d'autres, ce qui implique que le respect du critère de trois heures fixé par le code de l'énergie signifierait moins de trois heures de coupure, selon RTE", explique le rapport. Surtout, les auteurs notent qu'"[il n'est pas] clair à ce stade que les pouvoirs publics aient bien donné leur accord".
Cette approche impacte les scénarios remis au gouvernement dans le cadre de la préparation de la PPE. En effet, les deux scénarios retenus par le gouvernement (Ampère et Volt) correspondent à la défaillance la plus limitée (moins de deux heures de coupure par an) explique le rapport. Toutefois, le document n'indique pas quel serait l'impact sur les scénarios de RTE d'un retour à la définition traditionnelle de la "défaillance", c'est-à-dire un retour à une durée de coupure électrique maximale de trois heures.
Revenir à trois heures de coupure
Pour clarifier la situation, le rapport formule des recommandations en vue de la révision du critère de défaillance qui pourrait être décidée dans le cadre de la future PPE. Les pouvoirs publics devraient définir officiellement les notions de "défaillance" et de "délestage". En l'occurrence, le rapport recommande d'adopter "la version « extensive » consistant à considérer comme défaillance toute situation où le gestionnaire de réseau devrait mobiliser des leviers exceptionnels qui sortent du cadre contractuel avec le consommateur (notamment le levier de baisse de tension de -5%)".
Deux valeurs réglementaires seraient alors retenues. La première valeur (x) correspondrait au nombre d'heures maximum de coupures annuelles (ciblées, tournantes ou incontrôlées) d'au moins un consommateur. La seconde valeur (y) le nombre d'heures maximum d'appel à des leviers exceptionnels définis par voie réglementaire. Concrètement, le rapport suggère de revenir à la définition traditionnelle du critère de défaillance : à court terme, "comme x est pour l'instant interprété d'après le code de l'énergie à un niveau de trois heures, il est recommandé de maintenir cette valeur".
Le rapport préconise aussi de demander à RTE de revoir ses scénarios de consommation électrique. Le gestionnaire de réseau, qui anticipe une stagnation ou un baisse de consommation dans l'ensemble de ses scénarios, devrait proposer "une trajectoire qui, par exemple en lien avec le développement de la mobilité électrique, pourrait nécessiter un renforcement de capacité et la mise en œuvre de nouveaux moyens pour respecter le critère de défaillance".
