Moratoire sur les centrales au sol
Envisagé par le gouvernement dès le début 2011, l'objectif annuel de 500 mégawatts (MW) autorisés n'était que l'un des trois préconisés par le rapport. Un autre scénario tablait sur un quota de 300 MW annuels - 100 pour les particuliers, pour les grandes toitures et pour les centrales au sol -, tandis qu'un dernier scénario envisageait ce même seuil, uniquement pour les particuliers (100 MW), les grandes toitures (200 MW), et rien pour les centrales au sol !
A en croire la mission, le seuil annuel de 500 MW a été retenu pour sa «cohérence» avec le flux d'installations de 200 MW en France en 2009 et la capacité de production française de panneaux, qui devrait atteindre 300 MW par an fin 2010. La mission estime elle-même que l'objectif de 500 MW est faible, puisqu'elle indique que «ne pas en faire trop aujourd'hui permet de se donner des marges de manœuvre pour pouvoir en faire davantage demain avec des technologies moins onéreuses, plus efficaces et plus propres».
Le photovoltaïque, 2% du déficit commercial français
Au passage, l'industrie photovoltaïque française en prend pour son grade. Le rapport souligne que l'insuffisance de la production industrielle française «conduit à un déficit de la balance commerciale» qui a atteint 800 millions d'euros en 2009, soit 2% du déficit commercial français.
La filière française «reste peu développée» et «les créations d'emploi de la filière (8.500 au total en 2009 selon l'Ademe) sont concentrées sur l'aval (développement de projet, installation, exploitation), du fait d'une rémunération excessive qui va à l'encontre de la recherche de compétitivité pour le secteur photovoltaïque».
Supprimer le crédit d'impôt DD et la défiscalisation de l'ISF
Deux avantages fiscaux devraient être supprimés pour mettre un terme à l'effet d'aubaine, estime la mission : le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les projets photovoltaïques, ainsi que la défiscalisation de 75% de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les PME dont l'activité porte sur des produits liés à un mécanisme d'obligation d'achat - dispositif dit ISF-PME.
Le gouvernement semble avoir entendu la première proposition, puisque le crédit d'impôt accordé sur les installations photovoltaïques des particuliers, à hauteur de 50% des investissements, devrait être réduit de moitié dès 2011, indique le quotidien Les Echos dans son édition du lundi 6 septembre. Cette mesure devrait permettre à l'Etat d'économiser 400 millions d'euros par an. Dans la foulée, les pompes à chaleur ne seront plus subventionnées qu'à 36% par l'Etat, contre 40% actuellement. Le crédit d'impôt pour l'installation de double vitrage passera de 25 à 22,5%.
En revanche, la proposition d'exclure les investissements photovoltaïques du dispositif ISF- PME n'a pas été retenue, alors qu'elle peut permettre d'obtenir un retour sur investissement de plus de 35% (!) d'après l'IGF.
Un coût disproportionné avec la quantité d'énergie produite
La mission enfonce le clou en rappelant que le photovoltaïque est «la plus coûteuse des sources d'électricité renouvelables» : la production d'électricité photovoltaïque au sol coûte plus de 200 euros par mégawattheure (€/MWh) contre 60 €/MWh pour l'hydroélectricité ou 70 €/MWh pour l'éolien terrestre, rappelle-t-elle.
Si la tendance actuelle de demandes de raccordement persistait, une capacité de 17 gigawatts (GW) pourrait être installée en 2020 et conduirait à un surcoût de 3 milliards d'euros par an - soit 4,5 milliards d'euros - par rapport aux 1,5 milliards d'euros initialement prévus à cet horizon.
«Pour autant, une capacité installée de 17 GW produirait environ 20 térawattheures par an, soit moins de 5% de la consommation française d'électricité», indique la mission, et moins de 0,4% de l'objectif de 23% d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute en 2020.