Actu-Environnement
 
   
 

Un rapport du Sénat fait le bilan du Grenelle de l'environnement

Où en est le Grenelle de l'environnement six ans après ? Les sénateurs Laurence Rossignol (PS) et Louis Nègre (UMP) font le bilan des mesures prises jusqu'à la Conférence environnementale.

Reglementation  |    |  Actu-Environnement.com

Le nouveau mode de gouvernance établi dans les lois Grenelle serait, d'après le rapport, le plus "grand succès du Grenelle". En revanche, les sénateurs restent plus sceptiques quant à l'application des dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à la représentativité des associations.

Le rapport, largement orienté sur l'application du mode de gouvernance instauré, est issu de la mise en place au début de l'année 2012 d'une commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Celle-ci a commandé aux deux sénateurs un bilan de l'application des lois du Grenelle : la loi du 3 août 2009 (Grenelle I) de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), portant engagement national pour l'environnement.

Début janvier 2013, le taux d'application de la loi Grenelle I atteignait 50%. Ce taux était de 87% pour la loi Grenelle II, 23 mesures restant à prendre sur les 180 mesures d'application prévues par le texte.

Le nouveau mode de gouvernance, grand succès du Grenelle

L'intégration des parties prenantes aux différentes instances de concertation en matière de politique de l'environnement est désormais la règle. Les rapporteurs se félicitent de l'élargissement de ce mode de gouvernance à "cinq plus un". Outre les parties prenantes prévues à l'origine (Etat, élus locaux, associations environnementales, syndicats de salariés et employeurs), les parlementaires y ont aussi été associés. L'élan nécessaire a ainsi été donné pour la mise en œuvre des engagements pris, rapportent les sénateurs. Ils indiquent cependant un essoufflement de cet élan, "faute de volonté politique suffisante".

Malgré tout, un "bon niveau général d'application des lois Grenelle" est constaté. Sur les trente-deux mesures de gouvernance prévues initialement, seules deux sont en attente de publication.

Les procédures d'information et de participation du public semblent être "devenues des méthodes de gouvernance de droit commun" : procédures d'enquête publique, de participation du public à l'élaboration des décisions environnementales, débats publics.

Le Grenelle de l'environnement aura ainsi "marqué en 2007 une rupture dans la manière d'aborder la décision politique en matière environnementale", indique le rapport.

Responsabilité sociétale des entreprises, bilan mitigé

Le rapport souligne les limites dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), contrairement à l'ambition initiale du législateur. Ainsi, la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010 a supprimé la possibilité pour les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes d'émettre un avis sur le volet "développement durable" du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires.

En outre, le décret RSE "constitue un recul manifeste par rapport au texte initial". Non seulement il a été publié tardivement mais surtout le choix retenu de distinguer entre sociétés cotées et sociétés non cotées a été vivement critiqué. Sur ce point, la feuille de route de la Conférence environnementale a prévu de réviser le décret dans le but de supprimer cette distinction qui n'était pas l'ambition initiale de la loi Grenelle II.

Le rapport conclut que "l'adoption de ce décret a été marquée par un abandon ponctuel des pratiques de gouvernance à cinq et un retour à une logique de lobbying et de relations bilatérales". Il déplore l'absence d'un véritable texte opérationnel près de trois ans après le vote de la loi.

Par ailleurs, la loi Grenelle II a entériné la responsabilité des sociétés-mères pour le financement de la remise en état des sites en fin d'activité, en cas de faute caractérisée ayant contribué à une insuffisance d'actifs de leurs filiales. Toutefois, si le rapport confirme que cela est une avancée importante, il dénonce les conditions trop restrictives de reconnaissance de cette responsabilité et plaide en faveur d'un nouvel aménagement. Il propose de réduire la responsabilité de chaque société à la seule pollution dont elle est l'origine en lui permettant d'apporter la preuve de la responsabilité du ou des exploitants l'ayant précédée. Enfin, il rappelle qu'une réflexion est en cours visant à reconnaître le préjudice écologique dans le régime de responsabilité civile.

Représentativité des associations, une remise à plat s'impose

Une autre limite est mise en avant concernant la représentativité des associations qui a fait débat et nécessiterait une remise à plat. Le système actuel ne serait pas satisfaisant, particulièrement au niveau local. Il est rappelé qu'un "groupe de travail sera constitué sur les conditions préalables, notamment en termes de représentativité, et les modalités de mise en œuvre de la reconnaissance de l'engagement des bénévoles des associations œuvrant en matière d'environnement et de développement durable, notamment par le biais d'un mandat environnemental pour certains bénévoles associatifs exerçant une activité professionnelle". Les conclusions de ce groupe de travail devraient être remises au gouvernement au printemps 2013 afin d'être mises en œuvre en septembre 2013.

D'après les sénateurs, ces conclusions apporteront une réponse aux nombreuses critiques sur les décrets et arrêtés ayant réformé les conditions de représentativité et d'agrément des associations environnementales en juillet 2011.

D'après les rapporteurs, ce recul en matière de représentativité des associations se traduit, de la même manière que pour la RSE, par "un retour à des pratiques de négociations bilatérales, radicalement opposées aux concertations larges et ouvertes préconisées par le Grenelle". Ils déplorent une telle situation qui "illustre l'intérêt d'un contrôle vigilant et déterminée du Parlement sur les mesures réglementaires d'application de la loi".

Garantir l'évaluation constante des mesures prises

La Conférence environnementale, qui s'est tenue pour la première fois les 14 et 15 septembre 2012, "témoigne de la volonté de redonner un élan aux règles de gouvernance instaurées par les lois Grenelle I et Grenelle II", estiment les rapporteurs. Des conférences environnementales auront lieu chaque année afin "d'évaluer et de suivre, d'une conférence à l'autre, les mesures engagées", mais aussi de garantir l'information et la participation des parties prenantes, précise le rapport.

Réactions1 réaction à cet article

 

Si l'enquete publique s'est simplifiée la participation du public avec info dans deux journaux locaux pages ANNONCES LEGALES que personne ne lit
foutaises au moins imposer une insertion dans la rubrique locale qui concerne la commune...ET PUIS NETTOYER LA MANGROVE POUR LE MAMOUTH C'EST EN COURS PARAIT IL la mangrove de notre législation
pléthorique souvent incompréhensible pour le profane souvent sans arrété d'application et puis auusi ratiboiser toutes ces normes stupides
l'écolocratie en a généré une profusion ....Si elles sont remises a niveau bravo .Les associations pompeuses de sbventions sont pléthore oh écologie que de choses à revoir !!!Si vous avez des insomnies je vous conseille la lecture du droit de, l'urbanisme assaisonné au mode écolocratique

vertaco dit firminou | 02 avril 2013 à 10h02
 
 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]