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Un rapport sur la prise en compte du développement durable dans les accords commerciaux remis à Nicole Bricq

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Vendredi 22 novembre, le ministère du Commerce a indiqué que l'agence de notation extra-financière Vigeo avait remis à Nicole Bricq des propositions visant à améliorer la méthodologie des études d'impact de développement durable réalisées dans le cadre des accords de libre échange.

Ces études, obligatoires depuis 2002, "ont pour objectif de mesurer les conséquences des accords commerciaux en matière de normes sociales et environnementales et d'orienter ainsi les positions de négociation des chapitres « développement durable » des accords de libre échange", rappelle le ministère, déplorant que "dans la réalité, elles se révèlent inutiles car leurs conclusions arrivent une fois que la négociation est lancée [et elle] ne prennent en compte qu'une partie des aspects du développement durable".

Pour améliorer la situation, Vigeo suggère plusieurs pistes parmi lesquelles figure la nécessité de réaliser ces études d'impact en amont comme en aval des négociations des accords de libre échange au même titre que les études d'impact économiques. L'objectif est ici de guider les négociateurs tout au long des discussions et d'intégrer les études d'impacts dans les bilans d'impact réalisés après la mise en œuvre des accords commerciaux.

L'élargissement des critères évalués, et notamment la prise en compte du respect des droits humains prévus dans le cadre des conventions internationales, constitue un deuxième axe d'amélioration.

Lors de la réalisation des études, l'agence de notation extra-financière dirigée par Nicole Notat suggère d'associer étroitement des partenaires sociaux, et notamment des acteurs locaux, tels que les agences locales du Bureau international du travail, des Nations unies, de l'Union européenne et la société civile.

Enfin, il conviendrait de rendre ces études d'impact plus synthétiques et opérationnelles avec une grille d'évaluation qui permettrait rapidement d'identifier les risques et opportunités de l'accord sur le développement durable.

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