Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 réglemente l'équilibre entre protection du littoral et offre de loisirs. Il poursuit deux objectifs : la libération progressive du domaine public maritime et la possibilité d'un libre accès à la plage. Il vise aussi à responsabiliser les maires dans l'aménagement de leurs plages et à organiser la transparence dans l'attribution des lots aux exploitants d'établissements.
Pourtant dès sa publication, ce décret a été contesté notamment par les plagistes, relayés par leurs élus, qui lui reprochent une trop grande sévérité en matière de densité maximale d'exploitation de la plage, de durée annuelle d'exploitation, d'exigence de démolition des constructions ''en dur'' et d'obligation de démontage annuel, rappelle le CGEDD qui recommande quelques adaptations afin de faciliter la mise en œuvre du décret sans dénaturer ses objectifs initiaux.
Le CGEDD préconise de maintenir la double limitation du taux d'occupation de chaque plage mais d'exclure du calcul du linéaire occupé les équipements publics cantonnés en fond de plage et n'entravant pas son libre accès. Dans les cas où des constructions non démontables présentent une qualité architecturale ou paysagère constitutive de l'identité d'une plage, il propose notamment de régulariser la présence de ces bâtiments par une procédure de classement patrimonial.
Par ailleurs, le CGEDD recommande d'harmoniser les règles de gestion des plages entre les différents propriétaires publics (Etat, commune ou autres institutions), de supprimer à terme la distinction entre plage naturelle et artificielle et enfin, d'alléger la procédure de passation des sous-concessions, cette dernière proposition étant elle aussi conditionnée par la nécessaire révision des redevances afin d'éviter que la quasi- totalité des sous-traités d'exploitation n'échappe à la mise en concurrence, explique-t-il.
Article publié le 25 mars 2009
