Par une décision du 10 septembre 2015 (1) , la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient une interprétation extensive de l'obligation de notification des articles contenant une substance extrêmement préoccupante (SVHC (2) ). Une décision qui ne va pas dans le sens des deux fédérations professionnelles qui avaient attaqué devant le Conseil d'Etat l'interprétation du règlement Reach retenue par le ministère de l'Ecologie.
Question préjudicielle
Le règlement Reach prévoit que lorsqu'une substance extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l'environnement est présente à une concentration supérieure à 0,1% en masse dans un article (3) , le producteur ou l'importateur de cet article doit en faire la notification à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Le texte prévoit également que le fournisseur doit communiquer au destinataire de l'article, et au consommateur sur sa demande, les informations permettant son utilisation en toute sécurité, et au minimum le nom de la substance.
Le gouvernement français, par un avis paru en juin 2011, a fait une interprétation plus stricte que celle retenue par la Commission européenne et l'Echa sur la portée de l'obligation de notification et d'information. Il estime en effet que cette obligation s'applique pour chaque objet composant un article, dès lors qu'il répond lui-même à la définition d'"article" au sens du règlement. Ainsi, prenant l'exemple d'une ceinture, il indiquait que les obligations de notification et d'information s'appliquaient dans l'hypothèse où une SVHC était présente dans le métal de la boucle à hauteur de 0,2%, bien que sur la globalité de la ceinture la concentration de cette substances n'était que de 0,05%. Les instances européennes, quant à elles, estimaient que les obligations ne s'appliquaient que si la concentration de SVHC dépassait 0,1% dans le produit tout entier.
La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) ont saisi le Conseil d'Etat afin de demander le retrait de l'avis du ministère de l'Ecologie. Par une décision de février 2014, la Haute juridiction française a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE portant sur l'interprétation des deux articles du règlement imposant ces obligations de notification et d'information.
Chacun des articles incorporés est concerné
Par son arrêt rendu ce jeudi 10 septembre, la Cour donne raison au gouvernement français. "Il n'y a pas lieu d'opérer une distinction non prévue par le règlement Reach entre la situation des articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe et celle des articles qui se présentent de manière isolée", indique la décision. Autrement dit, chacun des articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe relève des obligations de notification et d'information dès lors qu'il contient une SVHC dans une concentration supérieure à 0,1% de leur masse.
"L'obligation de notification qui incombe au producteur ne concerne que les articles dont il assure lui-même la fabrication ou l'assemblage", précise toutefois la Cour. Cette obligation n'est donc pas applicable à un article qui, bien qu'utilisé par ce producteur comme un intrant, a été fabriqué par un tiers. Ce dernier est toutefois lui-même soumis à l'obligation de notification au regard de l'article qu'il fabrique ou assemble.
"L'importateur d'un produit dans la composition duquel entre un ou des objets répondant à la définition de la notion d'« article » doit également être considéré comme l'importateur de ce ou ces articles", précise l'arrêt. Et le fait qu'il peut être difficile pour les importateurs d'obtenir de leurs fournisseurs établis dans des pays tiers les informations requises ne change rien à leur obligation de notification.
Quant à l'obligation d'information à l'égard des destinataires et des consommateurs, celle-ci ne se limite pas aux producteurs et aux importateurs mais est applicable "à toute personne appartenant à la chaîne d'approvisionnement dès lors [qu'elle] met un article à la disposition d'un tiers", indique la Cour. A ce titre, cette personne doit communiquer au moins le nom de la substance en cause au destinataire ou au consommateur du produit.
Reste maintenant au Conseil d'Etat à se prononcer sur les requêtes des deux fédérations professionnelles au regard de la décision de la CJUE. Une décision qui devrait logiquement conduire au rejet de ces recours.
