Par une décision du 30 décembre 2015 (1) , le Conseil d'Etat rejette le recours de deux fédérations professionnelles visant au retrait de l'avis du ministère de l'Ecologie du 8 juin 2011 relatif à l'obligation de communication des informations sur les substances contenues dans les articles au titre du règlement Reach.
Un rejet sans grande surprise puisque le Conseil d'Etat avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avant de statuer. Or, cette dernière avait rendu le 10 septembre dernier une décision défavorable aux requérantes, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB).
Le règlement Reach prévoit que lorsqu'une substance extrêmement préoccupante (SVHC) pour la santé ou pour l'environnement est présente à une concentration supérieure à 0,1% en masse dans un article, le producteur ou l'importateur de cet article doit en faire la notification à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) et en informer le destinataire. La question se posait de ce qu'il en était dans le cas d'un produit complexe composé de plusieurs articles incorporés. Le gouvernement français, par l'avis attaqué, avait fait une interprétation plus stricte que celle retenue par la Commission européenne et par l'Echa. La CJUE lui a donné raison.
Il en résulte que chacun des articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe relève des obligations de notification et d'information dès lors qu'il contient une SVHC dans une concentration supérieure à 0,1% de leur masse.
Cette décision précise par ailleurs que la qualification d'article n'est plus applicable à un objet qui, suite à un processus de fabrication, devient un déchet ou perd les caractéristiques contribuant à déterminer sa fonction. "En d'autres termes : le statut de déchet (notamment) « permet » d'écarter l'application du règlement Reach", analyse l'avocat Arnaud Gossement, qui estime que le tout récent avis du ministère de l'Ecologie sur la sortie du statut de déchet doit être lu à la lumière de cette décision.
