Par une décision du 26 février 2014 (1) , le Conseil d'Etat a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la notion d'"article" au sens du règlement Reach sur les produits chimiques. La question ? En présence d'un article composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'article donnée par le règlement, les obligations de notification à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) et de communication aux utilisateurs s'appliquent-elles seulement à l'égard de l'article assemblé ou s'imposent-elles pour chacun de ces éléments ?
Obligation de notification à l'Echa
L'enjeu est important pour les professionnels car en dépendent des obligations de notification auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) et de communication aux utilisateurs des produits concernés. L'article 7 du règlement Reach impose en effet aux producteurs ou importateurs de notifier à l'Echa la présence d'une substance extrêmement préoccupante (SVHC) dans un article à une concentration supérieure à 0,1% en masse lorsque la quantité totale de cette substance représente plus d'une tonne par an par producteur ou importateur.
En vertu de l'article 33 du règlement, le fournisseur doit, par ailleurs, communiquer au destinataire les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation de l'article en toute sécurité. Ces informations doivent comprendre au minimum le nom de la substance. Si le destinataire est un consommateur, les informations sont fournies sur demande de ce dernier, gratuitement et dans un délai de 45 jours.
Divergences d'interprétation
La Haute juridiction administrative avait été saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB). Les deux fédérations contestaient l'interprétation donnée à la notion d'"article" par le ministère de l'Ecologie à travers l'avis paru au Journal officiel du 8 juin 2011. Ce texte indique qu'un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article et que les obligations de notification et de communication s'appliquent dès lors à chacun d'eux.
Les requérantes relèvent que le guide publié par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) le 1er avril 2011 retient une interprétation différente de celle du ministère français de l'Ecologie. Elles font également valoir une note de la Commission européenne du 4 février 2011. Selon ce document, "les objets qui répondent à un stade donné de leur cycle de vie à la définition d'un "article" (…) cessent d'être des articles individuels et deviennent des composants dès qu'ils sont assemblés dans un autre article". Pour cette raison, les obligations de notification et de communication s'appliquent seulement à l'égard de cet article assemblé, et non à l'égard de ses composants individuels, ajoutait la note.
Alors article ou composant ? Le Conseil d'Etat, qui relève que le guide publié par l'Echa n'avait pas fait l'objet d'un consensus parmi les Etats membres de l'UE, estime que la question est déterminante pour la solution du litige et présente une difficulté sérieuse. Il adresse par conséquent une question préjudicielle à la CJUE et, dans l'attente de sa décision, sursoit à statuer sur la requête des deux fédérations professionnelles.
