Dans le cadre du dispositif Reconnu Garant de l'Environnement (RGE), les entreprises de la rénovation énergétique qui souhaitent faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et de l'éco-prêt à taux zéro doivent être titulaires d'un signe de qualité. Les décret et arrêté du 16 juillet 2014 qui détaillent le dispositif RGE et les critères de qualification vient d'être complété par un arrêté daté du 19 décembre 2014 relatif aux formations. Ce texte précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à son architecture, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.
Une simplification…
Pour obtenir ou renouveler ces signes de qualité, les entreprises doivent en effet répondre à des exigences de compétences. Deux voies de qualification coexistent et se cumulent selon le périmètre d'intervention des entreprises : l'une dédiée aux travaux liés à l'efficacité énergétique et l'autre dédiée à l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable (EnR).
Le nouvel arrêté simplifie le module de formation Feebat pour l'efficacité énergétique. Au lieu de deux modules de deux jours chacun, l'artisan doit désormais suivre un seul module de trois jours. Cette formation est suivie d'un contrôle de connaissance qui peut directement être passé sans suivre la formation si l'entreprise estime avoir déjà les compétences via son expérience. "Cette formule rend la formation un peu moins obligatoire", commente Sabine Basili, vice-présidente de la Confédération de l'Artisanat et des Petites entreprises du Bâtiment (Capeb). Une fois les compétences validées, l'entreprise dépose un dossier auprès d'un organisme de qualification. Vingt-quatre mois après la labellisation, un audit de contrôle est réalisé sur le terrain.
… toujours en débat
La voie de qualification relative aux installations EnR est plus complexe puisqu'elle se scinde en quatre filières : bois, solaire, photovoltaïque, pompe à chaleur. Pour chaque filière, l'artisan doit consacrer entre 3 et 5 jours de formation, suivis du contrôle de connaissance, du dépôt des dossiers et de l'audit 24 mois après. Et ce pour chaque filière. Une complexité et une lourdeur dénoncées depuis plusieurs mois par certains artisans et plus récemment par les fédérations professionnelles : "Nous comprenons que certains professionnels soient énervés mais nous travaillons pour alléger et optimiser l'efficacité du dispositif", assure Sabine Basili de la CAPEB.
Des réflexions sont en effet en cours depuis début décembre entre l'Ademe, les ministères de l'Ecologie et du Logement et les professionnels (Fédération française du bâtiment, Capeb). Selon Sabine Basili, l'idée de réduire l'audit de contrôle à un seul audit pour l'ensemble des EnR a fait consensus. Elle devra être confirmée lors de la première réunion de travail prévue la semaine prochaine. "La complexité du dispositif actuel est le résultat de l'interprétation des autorités françaises de la directive européenne sur les énergies renouvelables qui demande la mise en place d'une qualification. Il existe donc des marges de manœuvre pour simplifier les procédures tout en répondant aux exigences européennes", explique la vice-présidente de la Capeb qui se veut optimiste. "On a l'écoute, c'est déjà important. Il faudra ensuite laisser le temps de la prise de décision ", prévient-elle. Les principales mesures devraient être annoncées d'ici quelques mois avant leur traduction réglementaire.
En parallèle, les organismes de qualification sont en train de réfléchir à la mutualisation de leurs dossiers afin d'harmoniser notamment les listes des documents à fournir. Cinq organismes de qualification, ayant passé une convention avec l'Etat, sont accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec, Certibat et Cequami.
