Excédé par les conditions de mise en œuvre du dispositif Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) (1) , un collectif d'artisans a déposé lundi 1er décembre un référé en suspension auprès du Conseil d'Etat contre le décret du 16 juillet 2014 instaurant le dispositif. Le collectif "RGE… Pas comme ça (2) " avait déjà demandé son annulation en octobre dernier mais face à "l'absence de prise de conscience des politiques et à l'urgence de la situation devant le désastre programmé", il lance une nouvelle action en justice. Par cette procédure, le collectif entend dénoncer la façon dont a été organisé le système RGE et les problèmes occasionnés sur le terrain.
Un décret "illégal"
Dans les faits, l'Etat demande que les artisans du bâtiment obtiennent la qualification "RGE" pour que leurs clients puissent bénéficier des aides financières de l'Etat. Cette éco-conditionnalité est en vigueur depuis le 1er septembre 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le sera à compter du 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) et les Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les exigences techniques et administratives auxquelles doivent répondre les artisans sont précisées dans le décret du 16 juillet 2014. Pour l'avocat du collectif, maître Louis Cofflard, ce texte est "totalement illégal car il ne prévoit pas de période transitoire suffisante pour l'adaptation du secteur". Résultats, trop peu d'entreprises seront certifiées à temps.
L'avocat évoque également un "problème de rupture d'égalité entre les entreprises au regard des exigences administratives demandées" mais également au regard de la construction de cette obligation de formation. "L'Etat a transformé ce qui était à l'origine une charte volontaire signée en 2011 par quelques acteurs en une réglementation qui s'applique désormais à tous. Ces acteurs ont aujourd'hui une position dominante sur le marché". La Confédération de l'Artisanat et des Petites entreprises du Bâtiment (Capeb) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ainsi que trois organismes de qualification Qualibat, Qualit'EnR et Qualifélec ont été les premiers signataires. "D'ailleurs, alors que le décret prévoit la publication d'une liste officielle des organismes certificateurs, celle-ci se fait toujours attendre", remarque Louis Cofflard, ce qui restreint les possibilités pour les artisans, limite la concurrence des prix et allonge les délais, selon lui.
Des réalités de terrain ignorées
Issu des réflexions du Grenelle de l'Environnement, le dispositif avait pour ambition première de pallier au manque de formation des artisans en matière de performance énergétique alors que la rénovation énergétique des bâtiments devenait une priorité et un chantier majeur pour l'Etat. "Définir un label de reconnaissance de qualité était indispensable : il y avait trop de labels ou de signes d'identification. Il fallait rassurer le particulier : la mention RGE est facilement identifiable pour le consommateur final", expliquait Jacques Chanut, président de la FFB à Actu-environnement en juillet dernier. Mais pour le collectif "RGE… Pas comme ça", "les ambitions affichées sont bien loin d'être atteintes dans la réalité", explique Jean-Yves Brélivet, son administrateur. "La lourdeur administrative et le coût exorbitant de la qualification poussent certains artisans à jeter l'éponge, ce qui risque de les priver de nombreux chantiers mettant ainsi en péril des milliers d'emplois", détaille M. Brélivet. "Selon la Fédération française du bâtiment, cette qualification coûte 14.000 euros pour un artisan seul, sans compter les 4 ou 5 jours nécessaires au montage du dossier !", ajoute-t-il. Les témoignages que le collectif rassemble mettent en évidence le décalage entre les ambitions du dispositif et les réalités de terrain. "Nous sommes pour l'éco-conditionnalité, pour la montée en compétence des artisans mais pas dans ces conditions".
Négociations en cours avec les ministères
Une analyse que la Capeb semble partager depuis peu. Fin novembre, l'organisation professionnelle a fait cinq propositions pour "simplifier et rapprocher les qualifications RGE". Des propositions qu'elle a pu présenter avec la FFB en détail jeudi 4 décembre, à l'occasion d'une rencontre avec Matignon et les ministères de l'Ecologie et du Logement. "Nous avons été écoutés favorablement. Nous attendons d'ici quelques jours les arbitrages", commente Jean Passini, président de la Commission environnement et construction durable à la FFB. Les fédérations ont plaidé pour un report de six mois de la mise en place de l'éco-conditionnalité pour les CEE. Par ailleurs, un groupe de travail devrait être mis en place dès janvier 2015 pour mettre en place un audit unique pour la certification et simplifier les formations.
Le collectif "RGE… Pas comme ça" reste toutefois dubitatif sur les motivations des fédérations professionnelles. Jean-Yves Brélivet rappelle que la Capeb mais aussi la FFB ont participé activement à la mise en place du dispositif. "A l'époque cette solution a été trouvée pour accélérer la formation des artisans qui n'avaient pas été très réceptifs au dispositif Feebat alors qu'EDF, principal financeur, en attendait beaucoup pour récupérer des Certificats d'économies d'énergie". Prévu dès 2006 dans le dispositif des certificats CEE mais réellement lancé en 2008, Feebat est financé pour moitié par EDF (l'autre moitié étant à la charge des professionnels) qui récupère des CEE au prorata du nombre de personnes formées.
