En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Reconnu Garant de l'Environnement : le dispositif bientôt simplifié ?

Alors qu'un collectif d'artisans a décidé de lancer une action en justice devant le Conseil d'Etat contre le décret du dispositif RGE, des négociations interministérielles pourraient aboutir à des mesures de simplification d'ici la semaine prochaine.

Energies  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Reconnu Garant de l'Environnement : le dispositif bientôt simplifié ?

Excédé par les conditions de mise en œuvre du dispositif Reconnu Garant de l'Environnement (RGE), un collectif d'artisans a déposé lundi 1er décembre un référé en suspension auprès du Conseil d'Etat contre le décret du 16 juillet 2014 instaurant le dispositif. Le collectif "RGE… Pas comme ça" avait déjà demandé son annulation en octobre dernier mais face à "l'absence de prise de conscience des politiques et à l'urgence de la situation devant le désastre programmé", il lance une nouvelle action en justice. Par cette procédure, le collectif entend dénoncer la façon dont a été organisé le système RGE et les problèmes occasionnés sur le terrain.

Un décret "illégal"

Dans les faits, l'Etat demande que les artisans du bâtiment obtiennent la qualification "RGE" pour que leurs clients puissent bénéficier des aides financières de l'Etat. Cette éco-conditionnalité est en vigueur depuis le 1er septembre 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le sera à compter du 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) et les Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les exigences techniques et administratives auxquelles doivent répondre les artisans sont précisées dans le décret du 16 juillet 2014. Pour l'avocat du collectif, maître Louis Cofflard, ce texte est "totalement illégal car il ne prévoit pas de période transitoire suffisante pour l'adaptation du secteur". Résultats, trop peu d'entreprises seront certifiées à temps.

L'avocat évoque également un "problème de rupture d'égalité entre les entreprises au regard des exigences administratives demandées" mais également au regard de la construction de cette obligation de formation. "L'Etat a transformé ce qui était à l'origine une charte volontaire signée en 2011 par quelques acteurs en une réglementation qui s'applique désormais à tous. Ces acteurs ont aujourd'hui une position dominante sur le marché". La Confédération de l'Artisanat et des Petites entreprises du Bâtiment (Capeb) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ainsi que trois organismes de qualification Qualibat, Qualit'EnR et Qualifélec ont été les premiers signataires. "D'ailleurs, alors que le décret prévoit la publication d'une liste officielle des organismes certificateurs, celle-ci se fait toujours attendre", remarque Louis Cofflard, ce qui restreint les possibilités pour les artisans, limite la concurrence des prix et allonge les délais, selon lui.

Des réalités de terrain ignorées

Issu des réflexions du Grenelle de l'Environnement, le dispositif avait pour ambition première de pallier au manque de formation des artisans en matière de performance énergétique alors que la rénovation énergétique des bâtiments devenait une priorité et un chantier majeur pour l'Etat. "Définir un label de reconnaissance de qualité était indispensable : il y avait trop de labels ou de signes d'identification. Il fallait rassurer le particulier : la mention RGE est facilement identifiable pour le consommateur final", expliquait Jacques Chanut, président de la FFB à Actu-environnement en juillet dernier. Mais pour le collectif "RGE… Pas comme ça", "les ambitions affichées sont bien loin d'être atteintes dans la réalité", explique Jean-Yves Brélivet, son administrateur. "La lourdeur administrative et le coût exorbitant de la qualification poussent certains artisans à jeter l'éponge, ce qui risque de les priver de nombreux chantiers mettant ainsi en péril des milliers d'emplois", détaille M. Brélivet. "Selon la Fédération française du bâtiment, cette qualification coûte 14.000 euros pour un artisan seul, sans compter les 4 ou 5 jours nécessaires au montage du dossier !", ajoute-t-il. Les témoignages que le collectif rassemble mettent en évidence le décalage entre les ambitions du dispositif et les réalités de terrain. "Nous sommes pour l'éco-conditionnalité, pour la montée en compétence des artisans mais pas dans ces conditions".

Négociations en cours avec les ministères

Une analyse que la Capeb semble partager depuis peu. Fin novembre, l'organisation professionnelle a fait cinq propositions pour "simplifier et rapprocher les qualifications RGE". Des propositions qu'elle a pu présenter avec la FFB en détail jeudi 4 décembre, à l'occasion d'une rencontre avec Matignon et les ministères de l'Ecologie et du Logement. "Nous avons été écoutés favorablement. Nous attendons d'ici quelques jours les arbitrages", commente Jean Passini, président de la Commission environnement et construction durable à la FFB. Les fédérations ont plaidé pour un report de six mois de la mise en place de l'éco-conditionnalité pour les CEE. Par ailleurs, un groupe de travail devrait être mis en place dès janvier 2015 pour mettre en place un audit unique pour la certification et simplifier les formations.

Le collectif "RGE… Pas comme ça" reste toutefois dubitatif sur les motivations des fédérations professionnelles. Jean-Yves Brélivet rappelle que la Capeb mais aussi la FFB ont participé activement à la mise en place du dispositif. "A l'époque cette solution a été trouvée pour accélérer la formation des artisans qui n'avaient pas été très réceptifs au dispositif Feebat alors qu'EDF, principal financeur, en attendait beaucoup pour récupérer des Certificats d'économies d'énergie". Prévu dès 2006 dans le dispositif des certificats CEE mais réellement lancé en 2008, Feebat est financé pour moitié par EDF (l'autre moitié étant à la charge des professionnels) qui récupère des CEE au prorata du nombre de personnes formées.

Réactions3 réactions à cet article

 

Pour l'avoir pratiqué pour le changement de fenêtres le mois passé et avoir essayé de comprendre:
Les artisans payent un "droit" d'être RGE (7500€). Le stage coûte 2500€ renouvelable (les prix m'ont été donné par un artisant, je n'ai pas pu les vérifier).
Conclusion: le surcoût montage d'un RGE (qu'on vous facture) est tel qu'il n'est pas compensé par la réduction d'impôts sur le matériel associé.
Conclusion: acheter vos fenêtre vous même de qualité, prenez un gars sérieux non RGE (tous les fabricants de fenêtre expliquent clairement sur leur site comment bien monter une fenêtre et à part être un peu bouché et bras cassés, y'a pas de difficultés) ou mieux, faites le vous même et vous aurez le prix le plus bas impôts perdus ajoutés.
Les artisants ont raisons de se battre, mais dans la mesure où ils font du nettoyage dans leur profession en ne laissant pas tous les margoulins miroiter.
Pour la rénovation, il y a des règles que seuls des gens qui gagnent plus de 12000 € par mois peuvent exiger comme plus de la moitié de la surface du toit refaite par opération, plus de la moitié de la surface externe des murs pour une ITE, soit tout refait en moins de deux ans. Conclusion: si pas millionnaire, on ne peut pas commencer, donc rien ne se fait. Ils auraient voulu le faire exprès, ils ne s'y seraient pas pris autrement.

zaravis | 08 décembre 2014 à 10h07
 
 

Je suis gérant d'une entreprise de 4 salariés dans le 50 de la première session de Fee-bat. 2009!
Il ne fallait pas attendre 2014 pour s'inquiéter de l'entrée en vigueur du RGE sujet prévu lors du 1er grenelle de l'environnement.
Bravo d'ailleur aux organisations qui avaient sensibilisé leurs artisans sur l'importance des enjeux.
Les artisans soucieux de l'environnement et prêt à se remettre en question n'étaient pas nombreux aux premières formations mais les réelles motivations étaient là.
Désormais rattaché uniquement aux opportunités de marché ce label fait vivre les organismes de formation ou de qualification et surfer les entreprises sur les éco-primes.
Le coût de ces qualifications était bien inférieur a celui présenté dans l'article et qualibat soutenait les entreprises dans leur montage de dossier.
Evidemment maintenant que tout le monde pousse au portillon je doute que la qualité et véracité des dossiers soient aux rendez-vous.

Bref, une fois l'ensemble des entreprises formées, quelle sera leurs possibilités de ce démarquer?
Quelle valeur attribuer a ce label qui n'est plus basé sur la valorisation d'un savoir faire mais sur une obligation pour l'ensemble de la profession?
Affaire à suivre

david | 08 décembre 2014 à 11h12
 
 

Ce type de dispositif théoriquement intéressant pour rassurer les clients quant à la qualité du travail et en profiter pour toucher une prime est souvent dévoyé. Les chasseurs de prime sont de tous côtés! chez les organismes de formation et chez les fournisseurs. Le client final ne gagne rien ; les marges sont emmagasinées avant lui! De plus rien ne garantit que les travaux seront conformes.
Ceci pourrait encourager des association de consommateurs à se créer du type coopérative d'achat et échange de service pour s'entraider.
Mais ce serait assez limité : comment faire pour tous ceux qui habitent en collectif?
Quand les finances sont exsangues et qu'en plus on siphonne des ressources par l'investissement dans la prolongation du nucléaire et des EPR dispendieux, sans perler de l'hypothétique fusion ...que reste-t-il pour gagner la bataille ?
- l'engagement personnel, la débrouille, le partage !!! (mais ça ne fait pas trop croitre le PIB)

jack gepy | 09 décembre 2014 à 12h32
 
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Florence Roussel

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]