Récupération d'eaux de pluie: deux nouveaux arrêtés bientôt publiés

Dans un bulletin officiel du 3 août, la Direction générale des impôts avait publié une instruction administrative concernant le crédit d'impôt sur les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. En effet, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive a notamment créé un crédit d'impôt de 25 % pour favoriser la récupération des eaux de pluie. La liste de ces équipements a été fixée par l'arrêté conjoint des Ministres de l'écologie, du logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007.
Cette instruction des impôts précise que les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessible, pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations (ex : arrosage d'un jardin, lavage d'une automobile). Deux arrêtés ministériels doivent très prochainement préciser les conditions dans lesquelles l'utilisation des eaux ainsi collectées pourra être étendue à des usages internes à l'habitation, lesquels sont aujourd'hui exclus. Le deuxième précisera la liste du matériel autorisé. Pascal Berteaud, le directeur de l'eau au MEDAD a souligné que l'utilisation des eaux collectées à des usages internes à l'habitation serait limitée à l'alimentation des toilettes et au lavage des sols, l'utilisation pour les machines à laver étant donc exclue. Rappelons que le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) avait, dans un avis rendu le 5 septembre 2006, estimé que l'utilisation d'eau dite de qualité potable était obligatoire pour les usages domestiques alimentaires (boisson, préparation des aliments et lavage de la vaisselle) et ceux concernant l'hygiène corporelle (lavabo, douche, bain et lavage du linge).

C.SEGHIER

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