Prévu par la loi de transition énergétique, le décret qui précise les informations à communiquer au chef du centre de sécurité des navires compétent a été publié au journal officiel du 4 décembre. Il est en vigueur depuis cette date.
La loi de transition énergétique a en effet introduit des dispositions pour encourager le recyclage des navires (1) . Le propriétaire d'un navire battant pavillon français doit notamment fournir à l'opérateur effectuant les travaux des informations spécifiques sur le navire, élaborer un plan de recyclage ainsi que notifier son intention de recycler un navire au ministre chargé de la mer.
Cette notification doit s'effectuer lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage. Cette installation doit par ailleurs figurer sur la liste établie par la Commission européenne dans le règlement du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires (2) .
Selon le décret, la notification doit comporter au minimum l'inventaire des matières dangereuses (établi par le règlement européen), toutes les informations pertinentes concernant le navire pour son plan de recyclage et le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne.
En l'absence de notification au chef du centre de sécurité des navires ou de l'inventaire des matières dangereuses à bord, la loi de transition énergétique a prévu une peine d'un an d'emprisonnement et 100.000 € d'amende.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, les metteurs sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenus de contribuer au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Une quote-part plafonnée à 5% du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation sera affectée à la gestion de la fin de vie des bateaux.
