Les collectivités pourraient voir leurs déclarations sur les données liées aux services public d'eau potable simplifiées : deux sénateurs Bernard Delcros (Union Centriste – Cantal), et René Vandierenconck (ancien sénateur du groupe socialiste du Nord) ont déposé une proposition de loi (1) dans cet objectif.
Le texte propose en effet de donner plus de temps aux collectivités pour déclarer aux agences de l'eau les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Aujourd'hui ces dernières ont l'obligation de transmettre ces données avec un an de décalage : avant le 1er avril de l'année suivante (n-1). Le texte prévoit d'accorder un an supplémentaire (n-2) : la date limite serait fixée au 1 er avril de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés.
Une nouvelle donnée a en effet modifié le contexte des déclarations. Depuis la loi Grenelle 2, le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau peut en effet être doublé si les collectivités n'ont pas réalisé dans les temps le descriptif détaillé des ouvrages de transport ou de distribution d'eau. Or, certaines rencontrent des difficultés pour retracer les données liées aux prélèvements d'eau : la collectivité qui prélève de l'eau doit récupérer les informations sur les réseaux de distribution des collectivités auxquels elle vend la ressource. "Il n'est évidemment pas possible - et pas moral - de pénaliser une collectivité qui achète de l'eau en gros car son fournisseur est mauvais… Et inversement", avait fait remarqué à Actu-environnement Régis Taisne (2) , adjoint au chef du département cycle de l'eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
La proposition de loi souhaiterait également que cette déclaration soit pré-renseignée par les agences de l'eau avec les indicateurs de performance (3) publiés dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. Elle vise un report de deux ans de l'application de la majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : elle ne serait ainsi pas applicable pour les prélèvements effectués en 2019 et 2020. Les sénateurs proposent également de créer une axe additionnelle pour compenser les conséquences financières de la proposition de loi. Si elle est adoptée, les dispositions de cette proposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2020.
Le texte doit être discuté au Sénat en séance publique le 26 octobre 2017
