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La redevance spéciale reste peu exploitée pour financer l'enlèvement des ordures non ménagères

La redevance spéciale s'avère peu utilisée par les collectivités. Les difficultés liées à sa mise en œuvre ont été détaillées lors d'un atelier des 12e assises nationales de la prévention et gestion territoriale des déchets.

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Initiée pour financer l'enlèvement des ordures non ménagères, la redevance spéciale (RS) reste encore une option peu choisie par des collectivités.

En 2011, seulement 5.805 d'entre elles disposaient d'une RS, selon des données de la Direction des collectivités locales (DGCL). En l'absence de redevance générale, son institution est devenue obligatoire en 1993 pour les ordures non ménagères. Le financement du service public d'élimination des déchets assimilés peut en effet s'effectuer selon trois options : par le budget général et la redevance spéciale, la taxe sur les ordures ménagères et la redevance spéciale ou uniquement la redevance générale. Pour mémoire, l'année dernière, 10.639 collectivités avaient mis en place une redevance générale et 24.728 une taxe sur les ordures ménagères.

Ce manque d'engouement s'explique à la fois par des obstacles pratiques et des raisons politiques. "Le temps de mise en place s'explique probablement par la difficulté d'identification des redevables potentiels et de faire accepter le paiement d'un service par les professionnels qui jusque-là était non identifié puisque payé via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères", précise Katell Branellec, chargée de mission juridique et fiscale pour Amorce.

La part de déchets assimilés dans les ordures ménagères ne s'avère pourtant pas négligeable : elle représente 20 % des quantités collectées selon la campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (Modecom 2007).

En l'absence de RS, une partie de celle-ci est alors supportée financièrement par les ménages. Répartition plus équitable des coûts du service, amélioration de la valorisation et recyclables des déchets, maîtrise du prix du service : si la mise en place de cette redevance reste semée d'obstacles, elle présente en revanche un certain nombre d'avantages. "Certaines collectivités qui ne veulent pas augmenter le taux de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères et qui ne disposent plus de beaucoup de marge financière s'intéressent aujourd'hui à la redevance spéciale", notePeggy Humbrecht, Directrice de mission du cabinet Calia Conseil.

Une mise en œuvre délicate

Pour instaurer cette redevance, le point délicat de l'étude de faisabilité demeure l'identification des redevables. Les collectivités peuvent pour cela s'appuyer sur un croisement des différents fichiers disponibles au niveau des chambres de commerce, des impôts, etc. et des enquêtes de terrain.

"Dans l'étude préalable, il est intéressant de vérifier les quantités des 200 plus gros producteurs, conseille Peggy Humbrecht, et identifier ce que chacun paye au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères".

Le mode de calcul de la redevance s'effectue en fonction de la quantité de déchets éliminés et de l'importance sur service rendu. Elle peut proposer des tarifs dégressifs et être forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. Dans le principe, cette redevance doit s'appliquer sans distinction pour tous (sauf les ménages) mais des exonérations restent possibles. "Les abattements ne sont pas prévus par un texte mais cette pratique est tolérée, de nombreuses collectivités les mettent en place pour sortir les petits commerçants et les artisans du champ de la RS, justifier l'absence d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lors de la mise en place de la redevance mais également limiter la RS aux gros producteurs où la recette est conséquente", précise Peggy Humbrecht.

Le second point délicat lors de la mise en œuvre de la redevance est représenté par le besoin d'un important suivi du service. "C'est un changement des habitudes qui demande beaucoup de communication et sensibilisation : il faut s'adresser aussi bien aux professionnels redevables qu'aux agents de la collecte, pointe Viviane Cavelier, chef de projet Communauté d'agglomération Havraise (Codah), "nous devons également être réactifs et répondre aux différentes questions et demandes des professionnels".

La Codah a instauré une RS le 1er juillet 2011. Aujourd'hui, elle compte 275 conventions et un chiffre d'affaires de 900.000 euros.

"La mise en place de la redevance spéciale entre dans le cadre de notre politique de réduction du volume des déchets : nous nous sommes fixés un objectif de réduction de 80 kg par habitant pour 2014 passer de 330 à 250 kg par an et par habitant", souligne Viviane Cavelier.

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