L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 18 octobre, un amendement (1) du gouvernement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) qui prévoit un tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour certaines installations incinérant des résidus à haut pouvoir calorifique.
Sont concernés : les résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70. Le taux de TGAP qui leur est applicable sera de 4 euros par tonne (€/t) en 2021 pour atteindre 7,50 €/t à compter de 2025. Sans cet amendement, le taux aurait été de 14 €/t en 2021 et 15 €/t à compter de 2025.
Le gouvernement souhaite ainsi atténuer les effets de la hausse de la TGAP prévue dans le PLF pour les centres de tri produisant de tels résidus. Le projet de loi vise, conformément à la feuille de route sur l'économie circulaire, à augmenter les coûts du stockage et de l'incinération afin de rendre le recyclage plus incitatif. "Le périmètre de ce tarif réduit est strictement limité au regard de l'objectif poursuivi", prévient le gouvernement. Afin de s'assurer que les résidus ne sont pas des déchets pouvant être recyclés, la disposition votée renvoie à un arrêté interministériel le soin de fixer un pouvoir calorifique minimal des résidus ainsi que "des seuils maximaux relatifs non seulement à la proportion des refus de tri mais également à la proportion des erreurs de tri".
Les députés ont par ailleurs voté un autre amendement (2) de l'exécutif qui exempte de TGAP certains cas de transferts de déchets entre installations. Cette exemption concerne les décharges fermées avant le 1er janvier 1999, date de création de la TGAP déchets, ainsi que celles dont l'exploitation a été autorisée mais qui ne sont plus exploitées à la date du transfert de déchets. La mesure vise à éviter de faire supporter aux collectivités territoriales la taxe générée par le transfert des déchets stockés dans d'anciennes décharges dont l'exploitant n'existe plus d'un point de vue juridique, explique le gouvernement.
