Un décret, publié mercredi 7 octobre au Journal officiel, réforme le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), instance relevant du ministère de l'Ecologie chargée d'une mission d'information et de conseil du Gouvernement dans les domaines de l'environnement, de la transition énergétique, du logement, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer.
"Le décret précise et complète l'exposé des missions du CGEDD et complète la liste de ses domaines d'intervention", indique le ministère de l'Ecologie. Outre sa mission de conseil, le CGEDD est chargé d'une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services placés sous l'autorité des ministres de l'Ecologie et du Logement. Il est aussi chargé de conduire des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne.
Le décret prévoit également les attributions de la formation d'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD. Des dispositions qui devraient évoluer prochainement avec la publication du décret réformant l'autorité environnementale chargée d'évaluer les plans et programmes. Ce texte est actuellement soumis à la consultation du public.
Charte de déontologie
Le décret touche également à la composition de l'instance. Le CGEDD, qui est placé sous l'autorité directe du ministre de l'Ecologie, est composé de membres permanents, de membres associés, de chargés de mission et de membres de l'inspection générale des affaires maritimes pour les questions intéressant la mer.
Sont membres permanents le vice-président, les présidents de section, le président de la formation d'Autorité environnementale, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, les anciens directeurs d'administration centrale, des ingénieurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable. Le ministre de l'Ecologie peut également désigner des fonctionnaires ou des officiers généraux en raison de leur compétence. "Est désormais possible la désignation en qualité de membres permanents d'agents contractuels de droit public ; les chargés de mission peuvent être nommés sans condition de durée de service préalable", ajoute le ministère.
Le décret prévoit que les membres du CGEDD exercent leurs fonctions dans le respect d'une charte de déontologie. Il crée également un comité de déontologie chargé d'éclairer le conseil sur l'application des règles énoncées dans cette charte. Sa composition et son fonctionnement doivent être précisés par arrêté.
Le CGEDD peut se réunir en assemblée, en formation d'Autorité environnementale, en comité permanent, en sections ou en commissions spéciales. Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié en même temps que le décret, vient préciser les missions des sections, de la formation d'Autorité environnementale, du secrétariat général du Conseil, ainsi que du comité de déontologie.
