Très débattue dans le cadre de l'examen de la loi sur la transition énergétique, puis inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2015, la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est finalisée avec la publication du décret du 18 février, qui entre en vigueur le 20 février. L'objectif de cette refonte était d'aboutir à une meilleure répartition des charges entre les consommateurs d'électricité, de gaz et de carburants et un contrôle renforcé des dépenses. Le décret entre en vigueur le 20 février.
Les charges du service public de l'énergie sont désormais intégrées au budget de l'Etat, au travers un compte d'affectation spécial "transition énergétique" et un programme budgétaire "service public de l'énergie", gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le premier supporte les charges liées au soutien aux énergies renouvelables (électriques et gaz) et à l'effacement, ainsi que le remboursement aux opérateurs du déficit de compensation de leurs charges de service public de l'électricité accumulé au 31 décembre 2015. Le second supporte les charges liées à la péréquation tarifaire, au soutien à la cogénération et aux dispositifs sociaux en électricité et en gaz (y compris les futurs chèques énergie et le budget du médiateur de l'énergie).
"Jusqu'en 2015, la compensation de ces charges était assurée par des contributions spécifiques sur la consommation finale d'électricité et de gaz : une contribution sur la consommation d'électricité - contribution au service public de l'électricité (CSPE), instaurée en 2003 - acquittée par les consommateurs d'électricité au prorata de leur consommation (…) et deux contributions sur la consommation finale de gaz naturel - contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS), instaurée en 2008, et contribution biométhane, instaurée en 2011 - acquittées par les consommateurs finals de gaz, proportionnellement à leur consommation", rappelle la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans sa délibération du 27 janvier.
Désormais, elles sont remplacées par une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) redéfinie (et renommée "contribution au service public de l'électricité") et une taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) qui a augmenté. Recouvrées par les douanes, elles sont affectées au compte spécial ou au programme budgétaire.
