Les ministres européens en charge de la pêche et des affaires maritimes sont parvenus à un compromis dans la nuit du 12 au 13 juin dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) qui doit entrer en vigueur en 2014. Les ministres ont trouvé un accord en première lecture sur deux propositions de règlements du paquet de réforme de la pêche présenté par la Commission européenne en juillet 2011. Ces deux propositions concernent le nouveau règlement de base de la PCP et une nouvelle organisation du marché (OCM).
Rendement maximal durable des stocks ''si possible''
Le compromis trouvé vise à atteindre un rendement maximal durable (RMD) des stocks de poissons pêchés d'ici 2015 "dans la mesure du possible lorsque des avis scientifiques sont disponibles", et au plus tard d'ici 2020. Or, la Commission européenne avait fixé la date butoir à 2015. "Une consultation avec les pays tiers concernés sera lancée en cas de stocks transfrontaliers", préconisent également les ministres. Les stocks seront "gérés d'une manière plus flexible et décentralisée dans les régions de l'UE, pour être plus en adéquation avec la réalité des ressources", indiquent les conclusions du Conseil. (1) Les ministres se sont mis d'accord sur la mise en œuvre de plans pluriannuels établis par les États membres "afin de veiller à la gestion des stocks de pêche à long terme en incluant des objectifs quantifiables associés à des paramètres biologiques".
Interdiction progressive des rejets en mer
Plutôt que "d'obliger" les pêcheurs à débarquer la totalité des prises accessoires comme le souhaite la Commission, la majorité des Etats membres dont la France ont choisi une interdiction progressive des rejets en mer d'ici 2018. Or, Bruxelles préconisait une interdiction de tous les rejets dès 2016.
L'accord prévoit également l'introduction d'un régime volontaire établi par les Etats membres de droits de pêche transférables (ou concessions) pour les pêcheurs sur les quotas pour l'exploitation des ressources. "Cette mesure devrait contribuer à limiter la surcapacité des flottes de pêche de l'UE", juge le Conseil. Pour le ministre français de l'économie maritime Frédéric Cuvillier, il s'agit d'éviter "une privatisation" de la ressource, a-t-il indiqué à l'AFP.
Les négociations pour la mise en place du futur fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 devraient débuter cet automne. Le FEAMP "pourrait constituer un outil permettant de financer la réforme ambitieuse de la PCP et mieux intégrer les exigences environnementales'', estiment les ministres.
L'accord définissant "une orientation générale'' des pays membres doit faire l'objet de négociations avec le Parlement européen, qui à son tour examinera en première lecture le paquet législatif.
"Alors que les Pays-Bas et la Suède ont voté contre l'accord, jugeant qu'il vidait de sa substance la proposition de la Commission, la France a estimé au contraire que cette dernière s'en trouvait améliorée !", a dénoncé l'ONG WWF France. "A l'heure où", selon l'association environnementale,"75% des espèces commerciales pêchées dans les eaux européennes sont surexploitées", le WWF a regretté ''un accord bâclé des ministres européens qui assombrit l'avenir des pêches en Europe''.
