Les députés européens, réunis à Strasbourg en séance plénière, se sont prononcés mercredi 6 février en masse (502 voix pour, 137 voix contre) en faveur d'une "réforme ambitieuse" de la Politique commune de la pêche (PCP) prévue en 2014.
Après les députés de la commission Pêche en décembre dernier, le Parlement a voté en première lecture le projet de loi de cette réforme - dont Ulrike Rodust, députée socialiste allemande était le rapporteur - visant à "stopper'' la surpêche et atteindre un rendement maximal durable (RMD) des stocks avant 2020. Les chiffres de la Commission européenne "suggèrent que 80% des stocks en Méditerranée et 47% des stocks dans l'Atlantique sont affectés par la surpêche", rappelle le Parlement européen dans un communiqué. La réforme adoptée par les eurodéputés vise donc à fixer "des mesures claires et strictes pour s'attaquer à ce problème".
Vers un durcissement des quotas de pêche
Les parlementaires ont ainsi approuvéla reconstitution des stocks de poissons dans les eaux de l'UE, à partir de 2015 en respectant le RMD (mode de calcul scientifique qui permet le renouvellement de la ressource). Cette mesure figure parmi les deux propositions clés de cette réforme présentée en juillet 2011 par la commissaire européenne à la Pêche, Maria Damanaki.
À partir de 2015, les États membres de l'UE ne seront donc "plus autorisés à fixer des quotas trop élevés pour être durables", selon le vote des députés. Les pêcheurs devront respecter le RMD, "c'est-à-dire ne pas pêcher plus que ce qu'un stock donné peut produire en une année déterminée", expliquent-ils. L'objectif étant de dépasser le niveau minimum garantissant le renouvellement de ces stocks d'ici à 2020 et plus tard, et parvenir à une activité de pêche durable et rentable : "Finalement, cela devrait être synonyme de plus grandes quantités de poissons, de meilleures prises et, par conséquent, d'emplois plus nombreux dans le secteur", font valoir les députés. Si le Parlement a voté en faveur du respect des avis scientifiques sur les quotas, les Etats membres avaient toutefois demandé en juin dernier que le RMD s'applique en 2015 là "où cela est possible" scientifiquement et au plus tard d'ici 2020.
Interdiction progressive des rejets de poissons en mer
Autre mesure clé adoptée par les députés : l'obligation de débarquement des prises accessoires à partir de 2014 selon les espèces. Les rejets de poissons représentent près d'un quart des captures totales de l'UE. Un calendrier fixant des dates spécifiques d'interdiction pour les différentes pêches débuterait l'an prochain pour s'échelonner d'ici 2017. Les captures "qui n'ont pas la taille requise, pourraient uniquement être utilisées à des fins autres que la consommation humaine. Les États membres doivent s'assurer que les navires de pêche respectent l'interdiction de rejet", appellent les députés.
Or, cette proposition constitue l'autre point de discorde avec les Etats dont la France. En juin, les pays membres avaient trouvé un accord pour demander l'élimination de ces prises de façon "progressive" d'ici 2018.
Opposition de la France
L'eurodéputée socialiste française Isabelle Thomas, membre de la commission de la pêche, opposée au projet de loi, a qualifié cette proposition d'"inacceptable". "Il y avait des solutions plus efficaces pour lutter contre les rejets. La majorité du Parlement européen a choisi la plus inacceptable. Inacceptable d'abord parce qu'elle légalise la commercialisation des rejets transformés en farines animales, et parce que cette mesure ne ressuscitera pas les poissons (...). Pour éliminer les rejets, je préconise la sélectivité des engins, la modernisation des navires et de leurs technologies, les plans de gestion", a-t-elle déclaré dans un communiqué.La Commission européenne se félicite ''du soutien" du Parlement
Dans un communiqué, la commissaire européenne Maria Damanaki s'est réjouie du "soutien" du Parlement européen "à une réforme ambitieuse de la PCP en approuvant l'approche préconisée par la Commission.
Je me félicite de ce vote et je me réjouis tout particulièrement du soutien du Parlement en faveur d'une politique qui repose sur l'exploitation durable des ressources halieutiques (selon le principe du rendement maximal durable à partir de 2015) et qui introduit une interdiction des rejets assortie de dates précises, destinée à mettre un terme à des pratiques synonymes de gaspillage que nous ne pouvons plus nous permettre", a-t-elle déclaré.
Concernant la baisse des quotas de pêche, "ce texte aurait dû respecter l'équilibre entre le nécessaire renouvellement de la ressource et la pérennité des activités de pêche européenne qui participe de notre autonomie alimentaire", estime la députée. Toutefois, les "concessions de pêche transférables" voulues par Mme Damanaki (système de privatisation des droits de pêche) ont été abandonnées à la satisfaction de Mme Thomas.
Parmi les autres mesures approuvées par le Parlement figure la mise en place de plans de gestion pluriannuels (PPA) des stocks de poissons par pêcheries visant à garantir leur durabilité. Ces plans pluriannuels "se baseront sur des données scientifiques plus fiables et précises, que les États membres seront obligés de collecter et de publier", ont ajouté les députés.
Un vote "historique" pour les ONG écologistes
En opposition au Conseil des ministres de la pêche, la plénière s'est également prononcée pour une stricte évaluation de la capacité et "sur la conditionnalité des aides par rapport au strict respect des règles de la PCP", s'est félicitée la coalition OCEAN2012 (qui réunit 178 organisations de toute l'Europe dont la LPO) pour qui le vote représente "un grand jour pour l'environnement et le secteur de la pêche".
Plusieurs autres ONG dont Greenpeace et WWF ont qualifié ce vote d'"historique" tout en pointant l'opposition de députés français socialistes et ceux du Parti populaire européen. "La majorité des pêcheurs en France et en Europe sont des pêcheurs artisans – 80% de la flotte, la moitié des emplois au plan national. Les élus français du Parlement européen ne font que suivre la ligne de M. Cuvillier, ministre de la Pêche, qui semble ignorer la réalité du secteur en France", a fustigé Hélène Bourges, chargée de campagne océans chez Greenpeace.
De son côté, Isabelle Autissier, présidente du WWF France, a appelé "le gouvernement français à entendre la voix des citoyens européens (…) et à cesser de freiner au Conseil l'adoption d'une réforme ambitieuse qui permettrait d'assurer un avenir durable pour nos océans et l'économie européenne de la pêche". Pas sûr… Car l'interdiction des rejets et ses modalités d'application tout comme la conditionnalité des aides aux flottes risquent de faire l'objet de vifs débats avec la France.
Le processus législatif prévoit des discussions tripartites avec la Commission européenne et les ministres de la pêche. Ces derniers doivent se réunir fin février pour arrêter la position du Conseil dans les négociations avant la deuxième lecture de la réforme. Mais le Parlement européen se veut confiant : la présidence irlandaise du Conseil "a répété à plusieurs reprises qu'elle espérait conclure un accord d'ici fin juin", selon lui.
