Le 17 octobre, le Conseil de l'Union européenne a adopté deux des trois textes constituant le paquet législatif de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). L'accord politique sur ces deux projets de règlements a été validé par la commission pêche du Parlement européen, en juin dernier. Il doit encore être validé en plénière par les eurodéputés.

Le premier texte est "une proposition de règlement relatif à la PCP (1) remplaçant les dispositions de base de la politique commune de la pêche (règlement de base)", indique le communiqué du Conseil. Il prévoit que la gestion des stocks halieutiques (totaux admissibles de captures, quotas…) soit effectuée "sur la base du rendement maximal durable (RMD) découlant des avis scientifiques". Il interdit les rejets d'espèces mais introduit "un certain nombre d'instruments de flexibilité", et prévoit un nouveau mode de gouvernance régionalisé pour la protection des poissons juvéniles et des espèces vulnérables.

Le deuxième projet de règlement porte sur l'organisation commune des marchés (OCM) (2) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et touche notamment au marquage et à l'étiquetage des produits (zone de capture, engin utilisé…). "La Commission est également invitée à soumettre un rapport sur les prochaines étapes concernant la mise en place d'un système d'attribution de labels écologiques pour les produits de la pêche". Le troisième et dernier texte, qui sera étudié plus tard dans l'année, porte sur une proposition de fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

La réforme de la pêche profonde en eaux troubles

Le même jour, la commission pêche du Parlement devait se pencher sur la proposition de la Commission européenne de refonte de la politique de la pêche profonde (3) , présentée en juillet 2012. Le vote a été reporté et, indique l'association Bloom, "le dossier n'a toujours pas été ouvert au Conseil des ministres européens", freiné notamment par la France.