L'eurodéputé Bart Staes (Verts/ALE, BE), rapporteur sur le projet de règlement européen contre les transferts illicites de déchets, a trouvé "un accord" avec la présidence grecque du Conseil de l'Union européenne, a annoncé le Parlement européen le 20 mars dans un communiqué.

En janvier dernier, M. Staes a été mandaté par la commission environnement du Parlement pour négocier avec la présidence grecque du Conseil sur ce projet de texte, présenté en juillet 2013 par la Commission européenne.

Le nouveau règlement vise à renforcer les contrôles de transferts de déchets dans l'UE et vers des pays tiers et ainsi "combler les failles juridiques" existantes. "Trop d'États membres ont fait preuve de mauvaise volonté et n'ont mené aucun contrôle en temps réel concernant les transferts illicites des déchets à partir de leur territoire. Bien que le règlement de l'UE sur les transferts de déchets exige que tous les déchets exportés en dehors des pays de l'OCDE (1) soient traités sans nuire à l'environnement, afin de protéger les citoyens et le milieu naturel, les contrôles ont montré qu'environ 25% des transferts de déchets au sein de l'UE ne respectent pas ces dispositions", a souligné le rapporteur.

L'accord, négocié avec la présidence grecque du Conseil, a été adopté par 48 voix pour, aucune voix contre et 8 abstentions. Le projet de règlement interdit "en particulier les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE et les exportations de déchets destinés à être éliminés en dehors de l'UE/AELE (2) ". Le texte demande aux États membres de mener des évaluations de risque pour des flux de déchets spécifiques et des sources de transferts illicites. Ces évaluations seront la base des plans d'inspections annuels élaborés par les pays membres, et devront "identifier un nombre minimum requis de contrôles, incluant le nombre de contrôles physiques pour les transports ainsi que pour les intermédiaires, et la valorisation ou l'élimination des déchets", ont approuvé les députés et le Conseil.

Les États membres devront présenter un rapport annuel sur le résultat des contrôles. Ce rapport devra être publié sur Internet et "inclure des informations sur les mesures de mise en œuvre et les sanctions appliquées". Par ailleurs, les députés et le Conseil ont introduit des modifications au texte "afin de donner davantage de pouvoirs aux autorités d'inspection, en particulier pour exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets et pour considérer un transfert illégal si de telles preuves n'ont pas été fournies ou si elles se révèlent insuffisantes".

Le texte sera mis aux voix du Parlement en plénière, pendant la session des 14-17 avril à Strasbourg. Le nouveau règlement s'appliquerait à partir du 1er janvier 2016 .