Le ministère de l'Ecologie a répondu aux questions du sénateur Yves Détraigne sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. Celui-ci s'interrogeait sur la procédure à suivre avant d'installer des cellules solaires sur un toit : demande de permis de construire ou déclaration préalable ?

Selon le ministère de l'Ecologie (réponse publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009), l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison entraîne une modification de l'aspect extérieur, elle est donc soumise au régime de déclaration préalable qui permet d'effectuer les travaux, sauf si l'administration s'y oppose.

Le ministère précise que ces travaux doivent respecter les dispositions d'urbanisme en vigueur, en particulier le règlement du plan local d'urbanisme. Dans le cas où le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire.
Le projet de loi Grenelle 2 prévoit, dans son article 4, de clarifier les compétences en la matière. Si le texte entend faciliter le développement des panneaux photovoltaïques, il permet également aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de définir, en sus des secteurs protégés sur lesquels l'architecte des bâtiments de France exerce son contrôle, des périmètres à l'intérieur desquels l'intérêt patrimonial ou paysager justifie d'encadrer la pose de ces dispositifs.

Sophie Fabrégat

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