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Actu-Environnement

Rénovation des bâtiments tertiaires : l'obligation de travaux attendue pour début 2017

Bâtiment  |  

"Le décret est au Conseil d'Etat depuis cet été. On espère pouvoir le publier début 2017", a précisé Emmanuel Acchiardi, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) devant les acteurs du Plan bâtiment durable. Depuis janvier 2016, la consultation publique est terminée mais le décret imposant d'ici 2020 des actions d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants se fait toujours attendre.

Le projet de décret (1) laissait deux options ouvertes : la fixation d'une réduction de consommation de -25% d'ici 2020 ou la définition d'un seuil de consommation à ne pas dépasser exprimé en kWh/m²/an d'énergie primaire. Le représentant de la DHUP a précisé que les deux options étaient maintenues mais n'a pas confirmé la valeur de -25%. Emmanuel Acchiardi a en revanche confirmé que le décret prévoira une étude énergétique et fixera les modalités de contrôle par un organisme accrédité par l'Etat. Les propriétaires ou les locataires vont devoir réaliser un audit énergétique pour connaître les actions envisageables pour répondre à l'objectif de 2020.

Sont concernés les bâtiments existants de types bureaux, commerces, établissements d'enseignement, d'une surface supérieure à 2.000 m2, sauf les préfabriqués provisoires et les bâtiments historiques. Un arrêté complémentaire viendra fixer un seuil de consommation d'énergie à ne pas dépasser pour les bâtiments récents ou déjà performants. L'arrêté sera publié concomitamment au décret.

Il n'est pas prévu de sanctions en cas de non-respect des objectifs d'économies. Les acteurs devront toutefois justifier pourquoi ils n'ont pas réussi à réduire de 25% leur consommation malgré les actions réalisées.

Portée à l'origine par la loi Grenelle 2 de 2010 pour une échéance à 2020, cette obligation de travaux a été prolongée par la loi sur la transition énergétique par période de dix ans jusqu'en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc concerné réduise ses consommations d'énergie d'au moins 60% d'ici là par rapport à 2010. Un autre décret fixera par conséquent de nouveaux objectifs pour la période 2020-2030.

Rachida Boughriet et Florence Roussel

1. Consulter le projet de décret relatif aux travaux de rénovation des bâtiments tertiaires
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-26039-projet-decret-batiments-publics.pdf

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