Le Conseil des ministres européens de l'énergie a trouvé, le 19 décembre, un accord avec le Parlement européen, pour obliger les Etats membres à établir des stratégies nationales à long terme de rénovation énergétique du parc de bâtiments à usage résidentiel et non résidentiel, d'ici à 2050.
Cet accord, conclu sous la présidence estonienne de l'UE, devrait être formellement adopté par le Parlement et le Conseil début 2018. Il s'inscrit dans le cadre de la révision de la directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, proposée en novembre 2016 par la Commission européenne dans son paquet législatif pour une énergie propre. Cette directive révisée est "la première à faire l'objet d'un accord provisoire" du paquet, souligne le Parlement dans un communiqué.
Les émissions des bâtiments devront être réduites de 80 à 95% d'ici à 2050, par rapport à 1990. La consommation d'énergie des bâtiments dans l'UE représente actuellement 40% de l'énergie totale. Les Etats membres "doivent maintenant mettre en place des stratégies de rénovation à long terme pour axer les investissements au profit de la rénovation des bâtiments sur un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050", précise de son côté, le Conseil de l'UE dans un communiqué. Ces stratégies "doivent être utilisées pour traiter des questions telles que la santé et le climat intérieur ainsi que les obstacles aux rénovations, tout en prévoyant un accès à l'aide financière", ajoute le Parlement.
Selon les Etats, 0,4 à 1,2% seulement des bâtiments sont aujourd'hui rénovés chaque année. D'après la Commission, l'Allemagne et la France affichent des taux supérieurs à la moyenne (environ 1,75% et 1,5% respectivement).
Equipement de bornes de recharge
La directive révisée promeut aussi l'électromobilité. L'accord exige pour tous les nouveaux bâtiments à usage non résidentiel, l'installation d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et l'infrastructure de raccordement, par cinq places de stationnement. Idem pour ceux faisant l'objet de rénovations importantes, comptant plus de dix emplacements. Les Etats membres devront fixer d'ici 2025 les exigences pour l'installation d'un nombre minimum de points de recharge applicables à tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement. Concernant les bâtiments résidentiels, l'accord prévoit l'installation de l'infrastructure de câblage nécessaire pour la mise en place "ultérieure" de points de recharge pour les véhicules électriques.
Attente d'un accord sur la directive sur l'efficacité énergétique
Cet accord complète celui trouvé, le 26 juin 2017, par les ministres européens de l'énergie. Ils ont adopté un objectif indicatif en matière d'efficacité énergétique de 30% à l'horizon 2030 à atteindre dans l'UE, dans le cadre de la révision de la directive de 2012 prévue dans le paquet pour une énergie propre. "Faire baisser la consommation d'énergie des bâtiments dans l'UE (...) contribuera pour une large part à la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030", indique le Conseil. Le 28 novembre 2017, les eurodéputés de la commission de l'industrie et de l'énergie (Itre) ont en revanche voté un objectif contraignant global de réduction de la consommation d'énergie de 40% d'ici à 2030 dans l'UE. Chaque Etat membre doit fixer ses objectifs nationaux correspondants en termes d'efficacité énergétique afin de l'atteindre, selon leur vote. Le Parlement doit se prononcer en plénière sur cet objectif début 2018, afin de donner aux députés le mandat pour débuter les négociations avec les gouvernements de l'UE.
