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Rénovation : l'obligation de travaux pour les bâtiments tertiaires bientôt effective

L'obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires prévue par le Grenelle et la loi de transition énergétique va bientôt entrer en vigueur. Le décret est en consultation.

Energie  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

Il aura fallu attendre cinq ans pour que l'obligation d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires d'ici 2020, portée par la loi Grenelle 2 de 2010, trouve enfin son application. Le Gouvernement a profité de la loi sur la transition énergétique pour prolonger cette obligation par période de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie (article 17), de telle sorte que le parc concerné réduise ses consommations d'énergie d'au moins 60% d'ici là par rapport à 2010. Les ministères de l'Ecologie et du Logement viennent d'ouvrir la consultation publique sur le projet de décret de la première période imposant d'ici 2020 des actions d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants.

25% d'économies d'ici 2020

Contrairement à la loi Grenelle, le projet de texte fixe une réduction de consommation : -25% d'ici 2020. Une seconde option est possible : la définition d'un seuil de consommation à ne pas dépasser exprimé en kWh/m²/an d'énergie primaire.

Sont concernés les bâtiments existants de type bureaux, commerces, enseignements, d'une surface supérieure à 2.000 m2 sauf les préfabriqués provisoires et les bâtiments historiques. La consommation faisant office de référence pour calculer les gains de performance est la dernière connue. Et pour les bâtiments qui ont déjà fait l'objet de travaux depuis le 1er janvier 2006, le décret propose que ce soit celle connue avant ces travaux. Une façon de prendre en compte les gains de performance déjà réalisés par certains propriétaires immobiliers.

Concrètement, plusieurs acteurs sont concernés. Les occupants des bâtiments vont devoir instaurer une charte visant à inciter leur personnel à utiliser en adéquation avec leur mode d'occupation les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d'en diminuer les consommations énergétiques. Les propriétaires ou les locataires vont devoir réaliser un audit énergétique pour connaître les actions envisageables pour répondre à l'objectif de 2020. L'audit devra également inclure un scénario pour une réduction des consommations de 40% d'ici 2030. De cet audit, les "propriétaires occupants ou, les bailleurs et les preneurs [ndlr : locataires] concomitamment, dans le respect des responsabilités de chaque partie définies dans les baux commerciaux", en déduiront un plan d'actions.

Un arrêté du ministre en charge de la construction précisera les seuils de consommation d'énergie, le contenu des audits énergétiques, les modalités et les formats de transmission des documents, la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des variations climatiques et des modifications relatives aux modes d'occupation des bâtiments, et les éléments justificatifs que doivent fournir les personnes qui réalisent des audits énergétiques.

De la souplesse dans le dispositif

Il n'est pas prévu de sanctions en cas de non respect des objectifs d'économies. Les acteurs devront toutefois justifier pourquoi ils n'ont pas réussi à réduire de 25% leur consommation malgré les actions réalisées. Car dans tous les cas, ils devront passer à l'action. Le décret prévoit en effet de la souplesse si les travaux nécessaires s'avèrent trop chers. "Si [les acteurs concernés] ne peuvent pas définir un plan d'actions cohérentes dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l'Etat ou inférieur à 5 ans pour les autres acteurs et dont le coût estimatif total est inférieur à 200 € HT/m2, ils définissent, sur la base du même audit énergétique, un nouveau plan d'actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques". Le décret précise que ce nouveau plan doit inclure a minima les actions faisables dans le temps de retour imparti.

Pour satisfaire à ses obligations, le propriétaire d'un ensemble de bâtiments pourra remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine.

Des acteurs déjà mobilisés

L'ensemble de ces dispositions va être sans doute  être scruté par les acteurs immobiliers déjà engagés dans une réflexion sur la performance énergétique de leur patrimoine. C'est notamment le cas des signataires de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires du Plan bâtiment durable. Initiée sur la base du volontariat en attendant ce décret, la charte compte aujourd'hui 102 signataires avec l'arrivée du réassureur public CCR le 13 janvier.

Depuis son lancement en octobre 2013, les retours d'expériences laissent les signataires dubitatifs sur l'intérêt d'une obligation de travaux. Dans le deuxième rapport du suivi de la charte publié en juin 2015, ces derniers se disaient favorables à la mesure mais pointaient surtout de nombreuses difficultés. Parmi les freins identifiés figurent le partage des responsabilités, l'organisation interne à mettre en place, le coût de l'audit, le relevé des consommations et l'agrégation des données. Sans grande surprise, "le coût de mise en œuvre apparaît également comme un argument négatif mis en avant par beaucoup de signataires", lisait-on dans le rapport.

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