Dans un avis rendu public hier (1) , la commission des affaires économiques du Sénat plaide pour une plus grande stabilité du crédit d'impôt développement durable (CIDD) afin d'assurer une meilleure visibilité tant pour les particuliers bénéficiaires que pour les professionnels.
Un dispositif simplifié et recentré
Que prévoit le projet de loi de finances pour 2014 ? Les dix taux actuels sont remplacés par deux taux : 15% si la dépense est réalisée pour une action seule et 25% si elle fait partie d'un bouquet de travaux. "Toutefois, le taux de 15% sur les actions isolées n'est accessible qu'aux ménages modestes tandis que le bénéfice du taux de 25% sur les bouquets de travaux est ouvert à tous les ménages", relève le sénateur Roland Courteau, auteur de l'avis pour la commission des affaires économiques du Sénat.
La réforme recentre le CIDD sur deux composantes : l'isolation thermique de l'habitat (isolation thermique des parois vitrées, des murs ou des toitures) et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ne bénéficiant pas d'autres formes de soutien public (acquisition de chaudières au bois, à condensation, à micro-génération gaz, pompes à chaleur…).
Sont donc exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'énergie photovoltaïque ainsi qu'aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. En revanche, les appareils de régulation de chauffage, qui devaient également être exclus, ont été réintégrés dans le dispositif du CIDD par l'Assemblée nationale. Le coup de gueule lancé le 4 novembre par plusieurs organisations professionnelles d'industriels et des fédérations du génie climatique et de la régulation n'y est sans doute pas étranger.
Les députés ont également adopté un amendement écologiste qui permet aux ménages d'échelonner sur deux années, plutôt qu'une seule, la réalisation des bouquets de travaux ouvrant droit au taux bonifié du CIDD.
Le projet de loi prévoit également d'exclure les propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d'impôt qui sera donc réservé aux seuls propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements affectés à leur habitation principale. "Il s'agit de tenir compte du fait que les propriétaires bailleurs disposent d'une alternative, en ce qu'ils peuvent bénéficier de la déductibilité de ces dépenses de leurs revenus fonciers", avait expliqué Christian Eckert, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale dans un rapport (2) en date du 10 octobre.
Donner une visibilité aux particuliers comme aux professionnels
Roland Courteau indique bien comprendre l'intérêt du recentrage du CIDD sur les bouquets de travaux. Il permet en effet de réorienter le dispositif sur les rénovations lourdes alors que le budget de la dépense fiscale liée à ce crédit d'impôt restera le même qu'en 2013, soit 660 millions d'euros. Mais le sénateur fait en même temps remarquer que "l'outil fiscal est difficilement lisible et perd en efficacité lorsqu'il est modifié presque chaque année".
Or, le CIDD est un dispositif "particulièrement instable", relève-t-il, son périmètre et ses taux n'ayant pas cessé d'évoluer depuis sa création en 2000, à l'exception de la dernière loi de finances.
"Le dispositif actuellement en vigueur résulte de nombreux aménagements réalisés au cours des années précédentes. Les modifications apportées et l'instabilité normative qui en a résulté ont d'ailleurs nui à sa lisibilité pour les ménages ; elles ont accru la complexité des règles applicables et, partant, les erreurs et les incompréhensions pour les contribuables", pointait déjà Christian Eckert dans son rapport.
La commission des affaires économiques du Sénat formule donc le souhait que "soient définies des perspectives pluriannuelle pour l'évolution du CIDD, afin de donner une visibilité aux particuliers qui peuvent en bénéficier et aux professionnels dont une partie de l'activité en dépend". Les parlementaires ont en effet tout intérêt à s'assurer de la pérennité du dispositif qu'ils s'apprêtent à adopter s'ils veulent éviter de nouveaux bouleversements dès l'année prochaine.
