Un arrêté publié le 31 décembre 2016 fixe les conditions selon lesquelles la contribution des titres de presse à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les papiers peut être acquittée en nature. La loi de transition énergétique prévoit que la plupart des titres de presse puissent bénéficier de cette dérogation au versement de l'éco-contribution pour les papiers mis sur le marché. L'inclusion de la presse écrite à la REP papiers est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
En juillet dernier, un décret, inspiré du rapport du député Serge Bardy (PS, Maine-et-Loire) et du sénateur Gérard Miquel (PS, Lot), a fixé les conditions du versement de la contribution aux éco-organismes en nature, c'est-à-dire sous la forme d'encarts publicitaires, mis gratuitement à disposition d'un éco-organisme et destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage du papier.
Ecofolio communiquera tous azimuts
L'arrêté publié le 31 décembre précise tout d'abord les modalités d'évaluation de l'équivalence financière de la contribution sous forme de prestations en nature.
Lors de la déclaration des tonnages mis au marché chaque année, l'éditeur de publication de presse devra déclarer à l'éco-organisme auquel il a adhéré le tarif public de ses encarts publicitaires pour l'année de la déclaration. Pour la contribution en nature, un encart publicitaire sera valorisé à 50% de ce tarif public. En retour, l'éco-organisme indique à l'éditeur le montant équivalent de la contribution sous forme de prestations en nature nécessaire pour que celui-ci s'acquitte de son obligation réglementaire. Pour s'acquitter de cette contribution en nature, l'éditeur met à disposition de l'éco-organisme des encarts publicitaires. Cette mise à disposition s'inscrit "dans le cadre du plan de communication-information-sensibilisation défini dans le cahier des charges de la filière", précise l'arrêté. Par ailleurs, l'éditeur devra s'acquitter auprès de l'éco-organisme "des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique [du] dispositif".
"L'ensemble des titres de presse est concerné, quel que soit son lectorat", explique Julien Dubourg, responsable relations adhérents chez Ecofolio. En effet, l'éco-organisme agréé pour la filière REP papiers entend communiquer auprès de tous les Français pour favoriser le tri en toutes circonstances, tant à domicile qu'au travail. Cette communication viendra s'ajouter à celle prévue par le cahier des charges de la filière. Ce dernier prévoit que l'éco-organisme sensibilise les consommateurs au tri des papiers à hauteur d'au moins 3,5% du montant des contributions financières perçues sur la durée de l'agrément.
Définition des critères pour le paiement en nature
Le montant payable sous forme d'encart en nature est calculé en fonction des quatre critères définis dans le décret de juillet dernier. Ils peuvent être cumulés, chacun d'eux ouvrant droit au versement en nature d'un quart de la contribution financière.
Jusqu'à fin 2019, le papier utilisé doit être composé exclusivement de fibres recyclées ou issues de forêts durablement gérées. A partir de 2020, le pourcentage d'incorporation de fibres recyclées doit être supérieur à 50%, les autres fibres étant issues de forêts durablement gérées. L'arrêté précise que les "fibres issues de forêts durablement gérées" sont celles couvertes par une certification indépendante de type FSC, PEFC ou équivalent. Il peut aussi s'agir de fibres issues de forêts qui présentent des "garanties de gestion durable", telles que définies par la réglementation française (1) .
Le deuxième critère prévoit que la publication ne contienne pas plus d'un élément perturbateur du recyclage, sachant que jusqu'à fin 2019 les emballages destinés à l'acheminement dans le cadre d'un abonnement ne sont pas comptabilisés dans les éléments perturbateurs. Les éléments perturbateurs sont ceux retenus dans le cahier des charges de la filière, précise l'arrêté : la teinte de la fibre (2) , certaines encres (3) , les colles, et les éléments non pulpables (4) .
Autre critère : le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier, l'imprimerie et le centre principal de diffusion de la publication doit être inférieur à 1.500 km. Pour calculer cette distance, le centre principal de diffusion de la publication retenu est la préfecture du département où la diffusion moyenne est la plus élevée. Le calcul est effectué pour chaque zone de diffusion desservie à partir d'un lieu d'impression. La diffusion moyenne est établie sur la base des chiffres fournis par un organisme de mesure de la diffusion de la presse ou, "à défaut, (…) attestée sur l'honneur (…) et certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes". L'origine du papier doit être démontrée par des justificatifs précisant la ville où il a été produit.
Enfin, le quatrième critère s'appuie sur la publication, dans chaque exemplaire du titre de presse, des informations relatives à ses caractéristiques environnementales. L'arrêté précise que les informations à publier sont le pays d'origine du papier, le taux de fibres recyclées, la certification des fibres utilisées et au moins un des indicateurs du référentiel relatif aux principes généraux pour l'affichage environnemental des ouvrages imprimés. Ce référentiel (5) retient trois indicateurs : l'effet de serre, exprimé en kg équivalent CO2, la pollution photochimique, exprimée en équivalent composés organiques volatils non méthaniques (NMVOC) et l'eutrophisation des eaux douces, exprimée en g équivalent phosphore.
