Un décret publié au Journal officiel du 6 juillet fixe les conditions de la contribution des titres de presse à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les papiers. La plupart des publications pourront s'acquitter de leur obligation en contribuant pour tout ou partie sous forme de prestations en nature. Le décret reprend les recommandations relatives à la contribution en nature formulées en février dernier par le député Serge Bardy (PS, Maine-et-Loire) et le sénateur Gérard Miquel (PS, Lot).
Les titres éligibles à la contribution en nature
La loi de transition énergétique d'août 2015 prévoit la possibilité d'une contribution en nature pour certaines publications de presse. La plupart des titres de presse pourront en bénéficier. Concrètement, pourront contribuer en nature les publications de presse à caractère d'intérêt général au titre de l'instruction, de l'éducation, de l'information et de la récréation du public. La parution doit être régulière et au minimum trimestrielle. Les titres d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales en bénéficient aussi. Sont explicitement exclues les publications qui, malgré l'apparence de journaux ou de revues, constituent notamment des feuilles d'annonces, des guides, des prospectus, des communications d'entreprise, ou encore visant à informer sur la vie interne d'un groupement quelle que soit sa forme.
Quatre conditions à la contribution en nature
Le texte fixe les conditions du versement de la contribution aux éco-organismes en nature, c'est-à-dire sous forme "d'encarts publicitaires (…) destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier, mis à disposition [d'un éco-organisme]".
Le décret retient quatre critères, chacun ouvrant droit au versement en nature d'un quart de la contribution financière. Le premier critère est l'utilisation d'un papier composé exclusivement de fibres recyclées ou issues de forêts durablement gérées. Ce critère est valable jusqu'au 31 décembre 2019. A partir de 2020, la part de fibres recyclées devra dépasser 50% et les autres fibres devront être issues de forêts durablement gérées. Le deuxième critère limite à un le nombre d'élément perturbateur du recyclage. Jusqu'au 31 décembre 2019, les emballages destinés à l'acheminement de la publication aux abonnés ne sont pas comptabilisés dans les éléments perturbateurs du recyclage. Un quart supplémentaire de la contribution peut être versé en nature lorsque le cumul des distances entre la papeterie, l'imprimerie et le centre principal de diffusion de la publication est inférieur à 1.500 km. Enfin, dernier critère : la publication doit mentionner "en caractères apparents (…) les informations relatives à ses caractéristiques environnementales".
Ces quatre conditions sont celles proposées par les deux parlementaires. "Le cumul de ces quatre critères permet donc aux publications les plus vertueuses de contribuer tout en nature", expliquait leur rapport.
Une contribution financière partiellement plafonnée
Un arrêté déterminera les modalités d'évaluation de la contribution sous forme de prestations en nature par équivalence au montant de la contribution financière. Il précisera aussi les modalités d'application des quatre conditions ouvrant droit au versement en nature. Il définira quels sont les fibres issues de forêts durablement gérées, les éléments perturbateurs du recyclage, le centre principal de diffusion de la publication et les informations relatives aux caractéristiques environnementales qui devront être mentionnées.
Enfin, il semble que le texte plafonne indirectement le montant de la contribution financière pour les publications qui s'acquittent en nature d'une partie de leur obligation. Jusqu'au 31 décembre 2022, "la part d'augmentation annuelle du montant de [l'éco-contribution], qui n'est pas due à une augmentation du volume de papier [mis] sur le marché ou à l'évolution des modulations de la contribution financière qui s'appliquent aux papiers [mis] sur le marché, est convertie en une augmentation de sa contribution en nature". La part visée par cette disposition est la variation annuelle de l'éco-contribution. Cette évolution permet de "rééquilibrer" le financement en fonction des volumes collectés et recyclés afin d'assurer l'équilibre financier du dispositif.
