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La réparation du préjudice écologique, l'une des grandes avancées de la loi sur la biodiversité

Le Sénat vient d'adopter l'article sur la réparation du préjudice écologique dans le projet de loi sur la biodiversité. Un certain consensus se dégage qui devrait permettre d'améliorer la réparation des dommages à l'environnement.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les sénateurs ont adopté mardi 10 mai en deuxième lecture l'article du projet de loi sur la biodiversité qui inscrit la réparation du préjudice écologique dans le code civil. L'objectif ? Permettre de réparer les dommages à l'environnement lorsque les mécanismes traditionnels de la responsabilité civile ne peuvent être actionnés, en raison de l'absence de préjudice personnel.

Ce vote constitue une avancée importante du droit même si cette réparation est déjà admise par la jurisprudence depuis la décision sur l'Erika rendue en 2012 par la Cour de cassation. Cette dernière vient d'ailleurs d'en faire une nouvelle application concernant la pollution de l'estuaire de la Loire par Total.

Un dispositif salué

"L'article 2 bis inscrit le préjudice écologique dans le code civil, c'est peut-être la plus grande avancée de ce texte : le Sénat en est à l'origine, preuve de son audace, lui qui est si souvent taxé de conservatisme", a déclaré Jérôme Bignon, rapporteur du projet de loi. Le sénateur LR indique avoir travaillé en étroite collaboration avec le socialiste Alain Anziani, vice-président de la commission des lois, et le président du groupe LR Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi de 2013 sur le préjudice écologique, afin de "simplifier le dispositif, de mieux l'articuler avec le droit commun de la responsabilité civile et d'assurer l'efficacité des réparations".

Ces dispositions se révèlent en effet assez consensuelles, contrairement à de nombreux articles du projet de loi qui font l'objet d'âpres batailles entre la majorité et l'opposition. "M. Retailleau et moi avons une histoire commune, celle du naufrage de l'Erika sur les côtes de la Vendée. Cela l'a marqué, comme moi, ce qui n'enlève rien à nos divergences", explique le sénateur écologiste Ronan Dantec, qui déplore par ailleurs un projet de loi vidé de son ambition.

"C'est en effet une avancée importante (…). Je suis heureux que ce soit le Sénat qui ait pris l'initiative d'inscrire le préjudice environnemental dans le code civil. Si l'on compare avec le texte de l'Assemblée nationale, on voit que le Sénat joue tout son rôle pour améliorer la loi", réagit Bruno Retailleau.

France Nature Environnement (FNE) a salué la réparation du préjudice écologique comme l'un des rares points de satisfaction à l'issue des travaux du Sénat en commission, regrettant toutefois la réduction du délai de prescription et la restriction du périmètre des personnes pouvant demander cette réparation.

Harmonisation avec le droit commun de la responsabilité

La rédaction retenue résulte principalement des modifications apportées par les sénateurs en commission, le texte n'ayant été modifié qu'à la marge en séance publique. Celui-ci revient sur la version retenue par l'Assemblée, qui avait adopté un amendement de compromis le 15 mars dernier, suite à la polémique provoquée par une tentative du Gouvernement de revenir sur les acquis de la jurisprudence.

Les modifications apportées permettent "de simplifier le dispositif en veillant à sa bonne harmonisation avec le droit commun de la responsabilité civile, de garantir l'efficacité de la réparation et de veiller à la bonne application dans le temps du nouveau dispositif", précise la commission du développement durable de la chambre haute.

Selon le texte finalement adopté, "toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte". Les dépenses engagées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences constituent également un préjudice réparable "dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées".

Le texte prévoit que la réparation s'effectue par priorité en nature et qu'elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage. En cas d'impossibilité, le juge allouera des dommages intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) qui doit théoriquement voir le jour au 1er janvier 2017.

L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'Etat, à l'AFB, aux collectivités territoriales, aux établissement publics, aux fondations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux associations agréées, ou ayant au moins cinq ans d'existence, qui ont pour objet la protection de la nature. Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le demandeur a connu, ou aurait dû connaître, la manifestation du préjudice.

"Afin de permettre une protection plus ambitieuse de l'environnement", la commission du développement durable indique avoir également créé "une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique". Le texte prévoit en effet que le juge peut prescrire "les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l'environnement".

Les sénateurs ont également introduit une disposition permettant une application du régime de réparation du préjudice écologique "aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi". Celui-ci ne pourra toutefois s'appliquer aux actions judiciaires déjà engagées à la date de promulgation de la loi.

"Base très intéressante"

"Vous êtes parvenus à une base très intéressante – à quelques ajustements près bien sûr", a déclaré Barbara Pompili, secrétaire d'Etat à la biodiversité, à l'attention de François Pillet, vice-président apparenté LR de la commission des lois, alors que la discussion débutait en séance. "Ne décevons pas les attentes que nous avons fait naître : notre rédaction donne au dispositif la force qu'il requiert et les garanties que le bon sens commande", a répondu ce dernier.

Reste maintenant à voir le sort qui sera réservé au projet de loi à l'issue de la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur les dispositions encore en discussion entre les deux assemblées. Si un accord est trouvé, le texte devrait rester en l'état en ce qui concerne la réparation du préjudice écologique. Si tel n'est pas le cas, l'Assemblée pourrait être tentée de revenir dessus en lecture définitive.

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