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Reporting RSE : vers une obligation européenne pour les grandes sociétés

Dev. Durable  |    |  Actu-Environnement.com

Après avoir consulté l'ensemble des parties prenantes et réalisé un étude d'impact, la Commission européenne a présenté le 16 avril une proposition de modification de la législation comptable en vigueur, afin d'accroître la transparence des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Les sociétés employant plus de 500 personnes devront publier, dans leurs rapports annuels, des informations "sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition des conseils d'administration ou de surveillance", indique la Commission dans un communiqué. Par souci de simplicité, la proposition prévoit que les informations pourront être fournies au niveau du groupe, et non pas par chaque société membre d'un groupe. De même, elle ne fournit pas de modèle précis, "laissant aux sociétés une grande marge d'appréciation pour fournir les informations voulues de la manière qu'elles jugent la plus utile. Elles pourront appliquer les principes directeurs internationaux ou nationaux qu'elles jugent appropriés (par exemple, le Pacte mondial de l'ONU, la norme ISO 26000 ou le code de durabilité allemand)".

Selon le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, cette obligation pourrait s'avérer positive pour les entreprises : "Les sociétés qui publient déjà des informations sur leurs performances financière et non financière inscrivent leurs processus de décision dans une perspective à plus long terme. En conséquence, elles bénéficient de coûts de financement moins élevés, elles attirent et retiennent des salariés de talent et, en fin de compte, elles réussissent mieux. C'est important à la fois pour la compétitivité de l'Europe et pour la création d'emplois. Les meilleures pratiques devraient devenir la norme".

Aujourd'hui, moins de 10% des plus grandes sociétés européennse publieraient régulièrement ce type d'informations. Mais des Etats membres ont déjà pris des mesures concernant la publication d'information financières et non financières. "Par exemple, le Royaume-Uni a adopté en 2006 une législation qui est en cours d'actualisation ; la Suède a adopté une législation en 2007 et l'Espagne en 2011 ; le Danemark a modifié sa législation la même année et, en France, la dernière actualisation date de mai 2012".

En France, le reporting RSE concerne pour l'instant les entreprises de plus de 2.000 salariés. L'obligation sera étendue aux entreprises de plus de 500 salariés (et 100M€ de total de bilan ou de CA) pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.

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