Rappelons que le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Elle concerne tous les usagers : particuliers, professionnels, collectivités locales… Différente d'une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d'obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d'une situation donnée. Lorsque l'administration a formellement pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.
Toutefois, si l'administration change finalement de position, elle ne pourrait le faire qu'après en avoir informé les intéressés. Le changement d'appréciation ne vaudra dans ce cas qu'à partir du jour où vous en avez été informé), aussi les impositions antérieures ne seront pas remises en cause. De même, la législation fiscale peut évoluer. Dans ce cas, la garantie cessera dès l'entrée en vigueur du nouveau texte.
Concrètement, si le rescrit évoque la production de chaleur (panneau solaire thermique), c'est principalement le photovoltaïque qui est concerné. La TVA à taux réduit (5,5 %) s'appliquera uniquement aux travaux de pose de panneaux solaires photovoltaïque visant uniquement à alimenter le logement éligible (production annuelle d'une quantité d'électricité sensiblement égale à la consommation du logement). Sont considérées comme telles, les installations jusqu'à une taille de 3 KWc (puissance crête du toit solaire), soit 30 m2 de toit solaire. Les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc seront facturés au taux normal. Il est également admis que le taux réduit s'applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci. Le taux réduit s'applique également lorsque le surplus d'énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d'électricité).
En revanche, l'administration fiscale exclut d'appliquer le taux de TVA réduit lorsque l'énergie produite par les installations n'alimente pas le logement (contrat de revente de la totalité de l'électricité). Le taux normal s'applique en outre si, après analyse des conditions habituelles, ces travaux associés à d'autres travaux aboutissent à la construction d'un immeuble neuf.
Si cette démarche peut se justifier du fait que seuls les particuliers peuvent bénéficier d'une TVA à 5,5% sur les travaux réalisés au sein de leur logement, cette position constitue, après la limitation en mars à 3 kWc de la puissance des centrales photovoltaïques individuelles éligibles au crédit d'impôt, un frein supplémentaire pour les particuliers qui souhaiteraient revendre une part de l'énergie produite ''proprement''.
Article publié le 20 juin 2007
