Un décret, publié ce jour au Journal officiel, vient simplifier les procédures applicables aux ouvrages et aux travaux effectués sur les réseaux publics d'électricité via une modification du décret du 1er décembre 2011.

Le texte précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité, de même que celle applicable à certains ouvrages électriques privés construits sur le domaine public ou sur des propriétés privées, indique le ministère de l'Ecologie.

Le décret clarifie également l'articulation de la procédure d'approbation avec les dispositions du code de l'environnement relatives à l'information et à la participation du public et avec celles du décret du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d'utilité publique des réseaux publics d'électricité nécessitant l'établissement de servitudes.

La Commission de régulation de l'énergie avait émis un avis favorable sur le projet le 29 mars dernier, jugeant qu'il contribuait "à la simplification des procédures administratives, au raccourcissement des délais d'approbation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité et ne conduisait pas à allonger les délais nécessaires à la conduite de l'ensemble des procédures administratives pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité".