Un arrêté interministériel, publié le 22 février au Journal officiel, fixe les règles applicables à la préparation et à l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux (gaz, eau, électricité, communications électroniques, etc.).
Ce texte vise "la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers".
Cet arrêté est pris pour l'application du décret du 5 octobre 2011, dit "décret DT-DICT", qui a fixé la nouvelle réglementation des travaux. Il abroge l'arrêté du 16 novembre 1994 jusque-là applicable. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2012. Certaines dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'en 2013, en 2017, en 2019 et en 2026.
Note Consulter l'arrêté du 16 novembre 1994 Plus d'infos
Sécurité des réseaux : la nouvelle réglementation des travaux (article paru le 10/10/2011) La nouvelle réglementation des travaux effectués à proximité des réseaux (gaz, eau, électricité...) vient d'être fixée par décret. Elle redéfinit le partage de responsabilités entre maîtres d'ouvrages, exploitants et entreprises de travaux. Lire la news
Arrêté du 15/02/2012 (DEVP1116359A) Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
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Décret du 05/10/2011 (2011-1241) Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution En savoir plusArticle publié le 22 février 2012
