Un arrêté interministériel, publié le 22 février au Journal officiel, fixe les règles applicables à la préparation et à l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux (gaz, eau, électricité, communications électroniques, etc.).

Ce texte vise "la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers".

Cet arrêté est pris pour l'application du décret du 5 octobre 2011, dit "décret DT-DICT", qui a fixé la nouvelle réglementation des travaux. Il abroge l'arrêté du 16 novembre 1994 (1) jusque-là applicable. Son entrée en vigueur est prévue au 1^er juillet 2012. Certaines dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'en 2013, en 2017, en 2019 et en 2026.