Un arrêté, publié le 8 juillet au Journal officiel, précise que la norme d'application obligatoire relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003, partie 1, homologuée le 27 juin dernier.
Certaines dispositions de cette norme ne sont toutefois pas d'application obligatoire. Elles sont explicitement mentionnées dans le texte de celle-ci.
La réforme de la réglementation, dite "DT-DICT", visant à prévenir les endommagements de réseaux est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. La consultation du téléservice "réseaux-et-canalisations" est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage et les entreprises de travaux depuis cette date.
Sécurité des réseaux : la nouvelle réglementation des travaux (article paru le 10/10/2011) La nouvelle réglementation des travaux effectués à proximité des réseaux (gaz, eau, électricité...) vient d'être fixée par décret. Elle redéfinit le partage de responsabilités entre maîtres d'ouvrages, exploitants et entreprises de travaux. Lire la news
Sécurité des travaux : un arrêté pour réduire les endommagements de réseaux (article paru le 22/02/2012) Un arrêté interministériel, publié le 22 février au Journal officiel, fixe les règles applicables à la préparation et à l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux (gaz, eau, électricité, communications électroniques, etc.).
Ce text... Lire la news
Sécurité des réseaux : consultation obligatoire du téléservice à compter du 1er juillet (article paru le 29/06/2012) A partir du 1er juillet 2012, la consultation du téléservice "réseaux-et-canalisations" devient obligatoire pour les maîtres d'ouvrage et les entreprises qui envisagent de réaliser des travaux.
Ce téléservice permet d'obtenir la liste des exploit... Lire la news
Arrêté du 28/06/2012 (DEVP1224278A) Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
En savoir plus
Définition de « Norme » Valeur limite. Elles sont édictées dans le cadre d'une réglementation. Les normes diffèrent d'un pays à un autre, mais sont préparées avec la coopération et le consensus d’approbation générale de la part de tous les intéressés concernés. Elles son... Lire la définitionArticle publié le 10 juillet 2012
