Un arrêté, publié le 8 juillet au Journal officiel, précise que la norme d'application obligatoire relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003, partie 1, homologuée le 27 juin dernier.
Certaines dispositions de cette norme ne sont toutefois pas d'application obligatoire. Elles sont explicitement mentionnées dans le texte de celle-ci.
La réforme de la réglementation, dite "DT-DICT", visant à prévenir les endommagements de réseaux est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. La consultation du téléservice "réseaux-et-canalisations" est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage et les entreprises de travaux depuis cette date.
Article publié le 10 juillet 2012
