Le ministère de la Justice envisage une réforme de la responsabilité civile. Le projet de texte (1) , qui viendra sans doute modifier le Code civil, est soumis à la consultation du public sur le site du ministère (2) jusqu'au 31 décembre 2011.
Améliorer l'accessibilité et l'efficacité du droit de la responsabilité civile
Ce projet résulte du rapport établi par un groupe de travail réuni par la professeur François Terré sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques et récemment remis à la Chancellerie.
"Les auteurs de ce rapport, professeurs de droit, magistrats, juristes et professionnels du monde économique y formulent un ensemble de préconisations en vue d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, des mouvements observés en droit comparé (spécialement européen), ainsi que des nécessités économiques et sociales", précise le ministère de la Justice.
"Nous avons fait un gros travail comparatif, car il est évident que les relations européennes et internationales pèsent sur l'évolution de notre droit interne. Les considérations financières et économiques sont aussi très présentes dans les modifications proposées", confirme François Terré selon des propos rapportés par Canal Académie à l'occasion de la publication de son rapport.
L'atteinte à l'environnement est réparable
Le texte soumis à consultation concerne la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle. La responsabilité contractuelle, qui résulte de l'inexécution d'un contrat, fait, quant à elle, l'objet d'un autre volet de la réforme.
Le délit civil est ainsi défini dans le projet : "Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'absence de faute, la même obligation ne naît que dans les cas et aux conditions déterminés par la loi."
"Certains dommages nouveaux, inenvisageables il y a un demi-siècle, ont eux aussi été pris en compte", indique François Terré.
On notera ainsi que le régime général de responsabilité civile, tel que défini dans le projet, reconnaît qu'une "atteinte à un intérêt collectif, telle l'atteinte à l'environnement, est réparable dans les cas et aux conditions déterminés par la loi".
Outre les règles de réparation, le texte prévoit aussi les causes d'exclusion ou d'exonération de responsabilité.
Régimes spéciaux de responsabilité
"Nous avons beaucoup consulté : des magistrats, des professionnels, des assureurs, et il en ressort une différenciation entre le régime commun de la responsabilité et la nécessité de régimes spéciaux", ajoute François Terré.
Le projet prévoit, par conséquent, d'intégrer au Code civil les régimes spéciaux prévus par des textes spécifiques ou créés par la jurisprudence. Un article est ainsi spécifiquement consacré à la responsabilité du fait des installations classées et un autre à la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage.
Pour ce qui concerne les installations classées, le projet de texte est ainsi rédigé : "Sauf disposition particulière, l'exploitant d'une installation sujette à classement au sens du Code de l'environnement répond de plein droit de l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes ou de l'atteinte aux biens causée par son activité, lorsque c'est précisément la réalisation du risque justifiant le classement qui a causé le dommage. L'exploitant ne peut s'exonérer qu'en prouvant la faute inexcusable de la victime ou le fait intentionnel d'un tiers présentant les caractères de la force majeure".
La responsabilité pour troubles anomaux du voisinage est ainsi définie dans le projet : "Le propriétaire, le détenteur, l'occupant ou l'exploitant d'un fonds à l'origine d'un trouble de voisinage répond du dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité prévue à l'alinéa précédent n'a pas lieu lorsque le trouble provient d'activités économiques exercées conformément à la législation en vigueur, préexistantes à l'installation du demandeur sur son fonds et s'étant poursuivies depuis lors dans les mêmes conditions. Lorsque l'établissement qui est source du dommage fonctionne en vertu d'une autorisation administrative, le juge ne peut interdire la poursuite de l'activité dommageable. Il peut cependant accorder des dommages-intérêts ou ordonner des travaux permettant de réduire le trouble."
Mais il est prévu d'intégrer d'autres régimes spéciaux de responsabilités dans le Code civil : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait des bâtiments, du fait des véhicules terrestres à moteur, du fait des produits défectueux et du fait de l'activité médicale. Des actions en réparation pourront s'appuyer également sur certains de ces fondements.
